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Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 2 juillet 2026 — n° 24/07683

2 juillet 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne qui a perçu par erreur le capital décès d'un contrat d'assurance-vie doit-elle le restituer à l'assureur, et peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du comportement fautif de l'assureur ?

Principe retenu

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui perçoit le capital décès par erreur est tenu de le restituer à l'assureur. L'assureur qui exige des documents inutiles et retarde le paiement commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi par le bénéficiaire.

Faits clés

M. [M] a souscrit deux contrats d'assurance-vie RES en 1989 et 1997, modifiant la clause bénéficiaire en 2005 par testament olographe.
À son décès en 2022, le notaire a transmis le testament à l'assureur MACSF EPARGNE RETRAITE, désignant ses petits-enfants comme bénéficiaires.
L'assureur a versé le capital décès à Mme [F], fille du défunt, par erreur, alors qu'elle n'était pas bénéficiaire désignée.
L'assureur a exigé des documents inutiles pour le paiement, retardant le versement aux véritables bénéficiaires.
Mme [F] a dû relancer l'assureur pendant deux mois et faire intervenir un avocat pour obtenir le paiement.

Articles cités

article 1147 du code civil (ancien) article 1231-1 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre 2ème section - 02/07/2026 - n° 24/07683

Questions fréquentes

J'ai reçu par erreur le capital décès d'une assurance-vie, dois-je le rembourser ?

Oui, selon le jugement, le bénéficiaire qui perçoit le capital par erreur est tenu de le restituer à l'assureur. Dans cette affaire, Mme [F] a été condamnée à rembourser 131 381,35 euros.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'assureur a exigé des documents inutiles ?

Oui, si l'assureur commet une faute contractuelle en exigeant des documents inutiles et en retardant le paiement, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans ce cas, Mme [F] a obtenu 1 000 euros pour préjudice moral et financier.

L'assureur peut-il réclamer le remboursement plusieurs mois après le versement ?

Oui, l'assureur peut agir en restitution du capital versé par erreur, même après plusieurs mois. Ici, la demande a été faite environ un an après le versement.

Puis-je payer le remboursement en plusieurs fois ?

Oui, le tribunal peut autoriser un échelonnement du paiement. Dans cette affaire, Mme [F] a été autorisée à payer en quatre échéances sur un an.

Qu'est-ce qu'une faute contractuelle de l'assureur ?

Une faute contractuelle est un manquement aux obligations du contrat. Ici, l'assureur a exigé des documents inutiles et a tardé à payer, ce qui a causé un préjudice à la bénéficiaire.

Comment prouver le préjudice moral subi à cause de l'assureur ?

Le préjudice moral peut être prouvé par des relances, des courriers, et le stress subi. Dans cette affaire, les relances pendant deux mois et l'intervention d'un avocat ont été retenues.

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