Tribunal judiciaire, ventes/ch 4 cb4, 19 juin 2026 — n° 25/00055

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance du créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière est-il valable et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'instance du créancier poursuivant, accepté par le débiteur, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de l'exécution. Les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Créancier : SAS MATERIAUX DU BEARN, venant aux droits de TILHET MATERIAUX SAS
Débiteur : M. [O] [B] [C]
Protocole d'accord signé entre les parties
Règlement de 50 000 euros viré sur le compte CARPA et transmis au créancier le 16 avril 2026
Désistement d'instance déclaré à l'audience du 19 juin 2026

Articles cités

article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Motivations de la décision

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande faisant état de ce qu’un protocole d’accord a été signé entre les parties, Attendu que le règlement de la somme de 50.000 euros a été virée sur le compte de la CARPA et transmise à la société MATERIAUX DU BEARN le 16.4.2026. Attendu que le désistement est accepté, Attendu que la demande est devenue sans objet, Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande et de laisser les dépens à la charge du demandeur, la S.A.S. MATERIAUX DU BEARN, en sa qualité de créancier poursuivant, sauf meilleur accord des parties,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d’instance du créancier poursuivant, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, la S.A.S. MATERIAUX DU BEARN en sa qualité de créancier poursuivant, sauf meilleur accord des parties, Prononcé à [Localité 2] le 19 juin 2026 Le Greffier Le Juge de l’Exécution Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance dans le cadre d'une saisie immobilière ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le créancier poursuivant renonce à la procédure de saisie immobilière, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de l'exécution.

Le désistement d'instance doit-il être accepté par le débiteur ?

Oui, dans cette affaire, le désistement a été accepté par le débiteur, ce qui a permis au juge de le constater. En général, le désistement est accepté sauf si le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'instance ?

Les dépens (frais de justice) sont laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord des parties. Dans cette affaire, la SAS MATERIAUX DU BEARN a supporté les dépens.

Un protocole d'accord peut-il mettre fin à une saisie immobilière ?

Oui, la signature d'un protocole d'accord entre les parties, prévoyant le règlement de la dette, peut conduire au désistement d'instance du créancier et à l'extinction de la procédure de saisie immobilière.

Quel est le rôle du juge de l'exécution dans un désistement d'instance ?

Le juge de l'exécution constate le désistement d'instance, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Il statue également sur les dépens.

Le paiement de la dette après le début de la saisie immobilière arrête-t-il la procédure ?

Oui, si le débiteur paie la somme due, le créancier peut se désister de l'instance, comme dans cette affaire où le règlement de 50 000 euros a été effectué, entraînant le désistement.

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