Tribunal judiciaire, af - etat des personnes, 30 juin 2026 — n° 25/02869

30 juin 2026 Expertise

Synthèse de la décision

Question juridique

Un homme peut-il contester sa paternité à l'égard d'un enfant né hors mariage, alors qu'il a reconnu l'enfant et que la possession d'état est établie ?

Principe retenu

L'action en contestation de paternité est recevable dans un délai de cinq ans à compter de la reconnaissance ou de la possession d'état. La possession d'état doit être constante pour faire obstacle à l'action. L'intérêt de l'enfant peut être pris en compte pour apprécier la recevabilité.

Faits clés

Monsieur [Y] [F] a reconnu l'enfant [R] [T] [F] né le [date] de Madame [V] [O]
La possession d'état dure depuis plusieurs années
Monsieur [Y] [F] conteste être le père biologique
Madame [V] [O] s'oppose à la contestation
Un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter l'enfant

Articles cités

article 785 du Code de procédure civile article 786 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

AF - Etat des personnes - 30/06/2026 - n° 25/02869

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une action en contestation de paternité ?

C'est une procédure judiciaire par laquelle un homme qui a reconnu un enfant demande au tribunal de constater qu'il n'est pas le père biologique, afin d'annuler la reconnaissance de paternité.

Quel est le délai pour contester une reconnaissance de paternité ?

L'action doit être intentée dans les cinq ans à compter de la reconnaissance ou de l'établissement de la possession d'état. Passé ce délai, l'action est irrecevable.

La possession d'état peut-elle empêcher la contestation ?

Oui, si la possession d'état est constante et non équivoque, elle peut faire obstacle à l'action en contestation, sauf si l'intérêt de l'enfant justifie de l'écarter.

Quels sont les moyens de preuve pour contester la paternité ?

Le principal moyen est le test ADN, qui peut être ordonné par le tribunal. D'autres éléments comme des témoignages ou des documents peuvent être produits.

Quel est le rôle de l'administrateur ad hoc ?

L'administrateur ad hoc est désigné pour représenter les intérêts de l'enfant dans la procédure, lorsque ses parents sont en conflit ou que l'enfant n'a pas de représentant légal.

Quelles sont les conséquences d'une annulation de reconnaissance de paternité ?

L'enfant perd le lien de filiation avec le père qui l'avait reconnu, ce qui peut affecter ses droits successoraux, l'autorité parentale et l'obligation alimentaire.

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