Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/03182

2 juillet 2026 Renvoi à la mise en état

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire successoral doit-il verser les fonds détenus au notaire chargé des opérations de liquidation et partage, et doit-il communiquer sa fiche comptable finale et les justificatifs de débits aux héritiers ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut ordonner au mandataire successoral de se dessaisir des fonds au profit du notaire en charge de la liquidation et partage, et de communiquer les documents comptables aux héritiers, dans le cadre de la gestion de la succession.

Faits clés

Décès de [S] [C] le [Date décès 1] 2017
Testament instituant les petits-enfants légataires à titre universel de la quotité disponible
Taxation d'office des légataires pour absence de déclaration de succession
Intervention de Me [T] et Me [L] [A] comme mandataires successoraux
SCP EZAVIN-[A] détient 200 000 euros nets de frais issus de la succession

Articles cités

article 789 du code de procédure civile article 1011 du code civil

Sommaire de la décision

3ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 23/03182

Questions fréquentes

Le mandataire successoral doit-il remettre les fonds au notaire ?

Oui, dans cette affaire, le juge a ordonné à la SCP EZAVIN-[A] de se dessaisir de 200 000 euros nets de frais et de les verser entre les mains du notaire en charge des opérations de liquidation et partage, à charge pour lui de les séquestrer jusqu'au sort du litige au fond.

Puis-je obtenir la reddition de comptes du mandataire successoral ?

Oui, le juge a ordonné au mandataire de communiquer aux héritiers sa fiche comptable finale de gestion intégrant les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que tout justificatif probant afférent au débit de 21 572,70 euros porté sur la fiche du 21 mars 2023, dans un délai de six semaines.

Le mandataire peut-il conserver des honoraires sur les fonds ?

Oui, le juge a autorisé la SCP EZAVIN-[A] à conserver 9 600 euros TTC dans l'attente de l'issue de la procédure de taxe de ses honoraires, ainsi que 4 000 euros à titre provisionnel en exécution d'une précédente ordonnance d'incident.

Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état en matière successorale ?

Le juge de la mise en état peut, sur le fondement des articles 789 et suivants du Code de procédure civile, ordonner des mesures provisoires comme le dessaisissement de fonds, la communication de documents comptables, et statuer sur les demandes de provisions et de reddition de comptes dans le cadre de la liquidation d'une succession.

Que faire si le mandataire successoral refuse de verser les fonds ?

Vous pouvez saisir le juge de la mise en état d'une demande en ce sens. Dans cette affaire, le juge a fait droit à la demande des héritiers et ordonné le versement des fonds au notaire, sous astreinte éventuelle.

Qu'est-ce qu'un legs à titre universel ?

Un legs à titre universel est un legs par lequel le testateur lègue une quote-part de ses biens, comme la quotité disponible, à une ou plusieurs personnes. Dans cette affaire, les petits-enfants ont été institués légataires à titre universel de la quotité disponible.

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