Tribunal judiciaire, calais jcp, 30 juin 2026 — n° 26/00110

30 juin 2026 Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des locataires pour défaut de paiement des loyers lorsque le logement présente des défauts affectant sa décence et sa sécurité ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'assurer la sécurité des occupants. Le défaut de paiement des loyers par le locataire ne justifie pas la résiliation du bail si le logement est indécent ou dangereux. En l'espèce, le juge a constaté que le logement était indécent et a accordé un délai de paiement aux locataires, tout en ordonnant au bailleur de réaliser des travaux sous astreinte.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 28 octobre 2011 entre M. [X] (bailleur) et M. [E] et Mme [V] (locataires)
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 11 octobre 2022 pour un arriéré de 1970,54 euros
Logement présentant des défauts : chaudière défectueuse, absence de VMC, installation électrique non conforme, fissures en buanderie
Expertise judiciaire ordonnée le 4 juillet 2023 confirmant l'indécence du logement
Locataires ont consigné les loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Articles cités

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CALAIS JCP - 30/06/2026 - n° 26/00110

Questions fréquentes

Puis-je être expulsé si mon logement est indécent ?

Non, le juge a refusé l'expulsion car le logement était indécent (chaudière défectueuse, absence de VMC, installation électrique non conforme, fissures). Le bailleur doit d'abord réaliser les travaux nécessaires.

Comment faire consigner mes loyers ?

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de consigner les loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Dans cette affaire, les locataires ont été autorisés à consigner 700 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux.

Quels travaux le bailleur doit-il réaliser ?

Le bailleur a été condamné à remplacer la chaudière, poser une VMC, remettre aux normes l'installation électrique et réparer les fissures de la buanderie, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant 60 jours.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu 24 mois pour payer leur dette de 3499 euros, à raison de 145 euros par mois.

Que se passe-t-il si le bailleur ne fait pas les travaux ?

Le bailleur est soumis à une astreinte de 30 euros par jour de retard pendant 60 jours. De plus, les loyers consignés ne lui seront restitués qu'après achèvement des travaux.

Est-ce que je dois continuer à payer mon loyer si le logement est indécent ?

Oui, vous devez continuer à payer le loyer, mais vous pouvez demander la consignation des loyers. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer l'arriéré et l'indemnité d'occupation, mais avec des délais.

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