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Tribunal judiciaire, ppep civil, 23 juin 2026 — n° 26/00684

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande en paiement d'arriérés de loyers et charges par le bailleur est-elle prescrite en application de la prescription triennale de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Principe retenu

Toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. En l'espèce, la demande en paiement d'arriérés locatifs arrêtée au 31 décembre 2022, introduite par assignation du 6 mars 2026, est prescrite.

Faits clés

  • Contrat de bail d'habitation signé le 15 septembre 2020
  • Loyer mensuel de 440 euros plus 35 euros de charges
  • Arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2022 d'un montant de 6175 euros
  • Assignation délivrée le 6 mars 2026
  • Locataire non comparant

Articles cités

article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 472 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 9 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PPEP Civil - 23/06/2026 - n° 26/00684

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés dans un bail d'habitation ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Que se passe-t-il si le bailleur assigne le locataire après plus de trois ans pour des loyers impayés ?
La demande est prescrite et le bailleur sera débouté, comme dans cette affaire où l'assignation du 6 mars 2026 pour des arriérés arrêtés au 31 décembre 2022 a été rejetée.
Le locataire doit-il comparaître pour invoquer la prescription ?
Non, le juge peut appliquer la prescription même si le locataire ne comparaît pas, dès lors que les faits sont établis par les pièces du dossier.
La prescription triennale s'applique-t-elle aux charges locatives ?
Oui, la prescription triennale s'applique à toutes les actions dérivant du contrat de bail, y compris les charges locatives.
Quel est le point de départ de la prescription pour des loyers impayés ?
Le point de départ est la date à laquelle chaque loyer est devenu exigible, ou la date à laquelle le bailleur a eu connaissance de l'impayé.
Le bailleur peut-il réclamer des loyers de 2022 en 2026 ?
Non, car la prescription triennale est acquise : le délai de trois ans était écoulé au moment de l'assignation en mars 2026.
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