Tribunal judiciaire, ppep civil, 23 juin 2026 — n° 26/00684

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé le 15 septembre 2020, la SCI SFMD Développement Immobilier a loué à Monsieur [Q] [X] un local à usage d'habitation 3P Lot 102 situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 440,00 63euros outre 35,00 euros pour les provisions pour charges. Plusieurs loyers sont restés impayés de sorte que la SCI SFMD Développement Immobilier a déposé une plainte au commissariat central de Mulhouse en date du 10 octobre 2022 pour dégradations de biens immobiliers. Par acte de commissaire de justice du 06 mars 2026, la SCI SFMD Développement Immobilier a fait assigner Monsieur [Q] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l’article 7 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : - Juger que la demande de la SCI SFMD Développement Immobilier est recevable et bien fondée En conséquence - Condamner Monsieur [Q] [X] à payer à la SCI SFMD Développement Immobilier la somme de 6175,00 euros - Condamner Monsieur [Q] [X] à payer à la SCI SFMD Développement Immobilier la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [Q] [X] aux entiers frais et dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026. A cette audience, la SCI SFMD Développement Immobilier, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Cité par acte délivré en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [X] ne comparaît pas et n'est pas représenté. L’affaire est mise en délibéré au 23 juin 2026. Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation. En application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables qui sont exigibles sur justification. Si les charges donnent lieu au versement de provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle par le bailleur, qui doit justifier du montant de la dépense et du mode de répartition entre les locataires. Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location, contrepartie de l’obligation de délivrance pesant sur le bailleur. En l'espèce, la SCI SFMD Développement Immobilier produit un décompte des sommes dues en date du 31 décembre 2022 pour un montant de 6175,00 euros. Toutefois depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ce droit. Il convient dès lors de constater que la demande au titre des arriérés de loyers impayées et arrêtée au 31 décembre 2022 est prescrite. La SCI SFMD Développement immobilier sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les demandes accessoires : La SCI SFMD Développement Immobilier sera déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE la demande recevable. DEBOUTE la SCI SFMD Développement Immobilier de sa demande au paiement des arriérés de loyers et charges arrêté au 31 décembre 2022. DEBOUTE la SCI SFMD Développement Immobilier de ses demandes au titre des frais et dépens ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2026, par Alain PILLON, juge des contentieux de la protection et Victor ANTONY, Greffier . Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,