Tribunal judiciaire, ppep civil, 23 juin 2026 — n° 26/00696

23 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la prescription applicable à l'action en paiement de loyers et charges impayés dans le cadre d'un bail d'habitation ?

Principe retenu

L'action en paiement des loyers et charges impayés se prescrit par trois ans à compter de l'échéance de chaque terme. Les loyers antérieurs à mars 2023 sont prescrits.

Faits clés

Contrat de bail d'habitation signé en novembre 2021
Loyer mensuel de 500 euros plus 40 euros de charges
Impayés de loyers et charges depuis plusieurs mois
Assignation délivrée le 6 mars 2026
Locataire non comparante et non représentée

Articles cités

article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 472 du code de procédure civile article 9 du code de procédure civile article 1353 du code civil article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PPEP Civil - 23/06/2026 - n° 26/00696

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés ?

L'action en paiement des loyers et charges se prescrit par trois ans à compter de l'échéance de chaque terme. Les loyers antérieurs à mars 2023 sont prescrits dans cette affaire.

Le bailleur peut-il obtenir le paiement de tous les loyers impayés ?

Non, seuls les loyers et charges des trois dernières années avant l'assignation peuvent être réclamés. Dans ce jugement, la demande a été réduite de 9400 à 5400 euros en raison de la prescription.

Que se passe-t-il si le locataire ne comparaît pas à l'audience ?

Le juge statue sur le fond et peut faire droit à la demande si elle est régulière et bien fondée. Ici, la locataire était absente et le juge a condamné au paiement.

Quels frais le locataire doit-il rembourser en plus des loyers ?

Le locataire peut être condamné aux dépens (frais d'assignation) et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles). Dans ce cas, 400 euros ont été accordés.

Comment le montant des loyers impayés est-il calculé ?

Le montant est calculé sur la base du contrat de bail (loyer et charges) et des justificatifs de paiement. Le juge vérifie les sommes dues et applique la prescription.

Quelle est la compétence du juge des contentieux de la protection ?

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges relatifs aux baux d'habitation, notamment les demandes en paiement de loyers et charges impayés.

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