Tribunal judiciaire, jex saisie immobiliere, 23 juin 2026 — n° 24/00042
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité de l'adjudication d'un immeuble saisi lors d'une vente forcée ?
Principe retenu
L'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur après respect des formalités de publicité et de déroulement des enchères, conformément aux articles R.322-45 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution constate la vente et déclare l'adjudicataire.
Faits clés
- Commandement de payer valant saisie délivré le 31 juillet 2024
- Jugement d'orientation du 31 mars 2026 ordonnant la vente forcée
- Mise à prix fixée à 90 000 euros
- Enchères par paliers de 1 000 euros
- Dernière enchère portée à 115 000 euros par Me [U] pour le compte de M. [W] et Mme [L]
Articles cités
article R.322-45 du code des procédures civiles d'exécution
article R.213-10 de l'organisation judiciaire
Motivations de la décision
EXPOSE PRÉALABLE :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 31 Juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1 le 25 Septembre 2024, volume 2024 S n°42.
Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 7 novembre 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 novembre 2024.
La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 31 mars 2026.
La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition [Localité 4] et [Localité 5]”.
RÉQUISITIONS DE VENTE :
Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 6] [Adresse 6] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 399 780 097, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :
DÉSIGNATION :
lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 3] (37), les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble sis [Adresse 7] cadastré section CW n°[Cadastre 1] pour une contenance de 15 a 40 ca et consistant dans le lot de copropriété suivant :
lot n°79 : dans le bâtiment T1 au 13ème étage, escalier I, côté droit, un appartement et les 90/7.676èmes des parties communes générales
et les 90/7.676èmes des charges spéciales du bâtiment T1
et les 155/10.982èmes des charges d’entretien d’ascenseurs
et les 90/7.676èmes des charges générales à l’ensemble des 5 lots
et les 90/7.608èmes des charges de chauffage pour le bâtiment T1.
Sur la mise à prix de 90000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 23 Juin 2026 à la somme de 7568.18 Euros.
ADJUDICATION :
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me [U] de la SELARL ARCOLE, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
La dernière enchère a été portée à la somme de 115000 Euros par Me [E] [U] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
Me [E] [U] a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [O] [H] [W], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7], et Madame [B] [C] [L], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8], demeurant ensemble [Adresse 8].
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
ADJUGE à Me [E] [U], avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 115000 Euros (CENT QUINZE MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 7568.18 Euros (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE HUIT EUROS DIX HUIT CENTS) ;
LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [O] [H] [W], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] et Madame [B] [C] [L], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8], demeurant ensemble [Adresse 8], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;
DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;
Ainsi prononcé en audience publique le 23 Juin 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adjudication dans le cadre d'une saisie immobilière ?
L'adjudication est la décision du juge de l'exécution qui attribue le bien saisi au dernier enchérisseur, après respect des formalités de publicité et de déroulement des enchères. Dans cette affaire, l'immeuble a été adjugé à 115 000 euros à Me [U] pour le compte de M. [W] et Mme [L].
Comment se déroule la vente aux enchères lors d'une saisie immobilière ?
La vente se déroule en audience publique. Le juge de l'exécution procède à l'adjudication après avoir constaté que les formalités sont remplies. Les enchères sont portées oralement, et la dernière enchère non couverte dans les 90 secondes emporte l'adjudication. Ici, la dernière enchère était de 115 000 euros.
Quels sont les frais à prévoir pour un adjudicataire ?
Outre le prix d'adjudication, l'adjudicataire doit payer les frais de poursuite, qui ont été taxés à 7 568,18 euros dans cette affaire. Ces frais sont à ajouter au prix principal.
Que se passe-t-il après l'adjudication ?
Le jugement d'adjudication est signifié aux détenteurs du bien, qui doivent délaisser la possession sous peine d'expulsion. L'adjudicataire devient propriétaire après paiement du prix et des frais.
Puis-je enchérir si je suis débiteur saisi ?
En principe, le débiteur saisi peut enchérir, mais il doit respecter les mêmes règles. Dans cette affaire, le débiteur n'était pas comparant et n'a pas enchéri.
Qu'est-ce que le cahier des conditions de vente ?
C'est un document déposé au greffe qui décrit le bien, les conditions de vente et les modalités des enchères. Il est essentiel pour connaître les caractéristiques du bien et les règles applicables.
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