Tribunal judiciaire, jex saisie immobiliere, 23 juin 2026 — n° 25/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et effets de l'adjudication d'un immeuble saisi lors d'une vente forcée ?
Principe retenu
L'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur dont l'enchère n'a pas été couverte dans le délai de 90 secondes prévu à l'article R.322-45 du code des procédures civiles d'exécution. Le jugement d'adjudication emporte transfert de propriété et obligation de délaissement pour les occupants.
Faits clés
- Commandement de payer valant saisie délivré le 21 novembre 2024
- Immeuble situé à Tours, cadastré section DI n°[Cadastre 1]
- Mise à prix fixée à 6000 euros
- Dernière enchère portée à 65000 euros par Me [I] [V]
- Enchère non couverte dans le délai de 90 secondes
Articles cités
article R.322-45 du code des procédures civiles d'exécution
article R.213-10 de l'organisation judiciaire
Motivations de la décision
EXPOSE PRÉALABLE :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 21 Novembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1 le 21 Janvier 2025, volume 2025 S n°4.
Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 3 février 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2025.
La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 31 mars 2026.
La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition [Localité 4] et [Localité 1]”.
RÉQUISITIONS DE VENTE :
Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRAMMONT C&G sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA VAL DE [Localité 1], a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :
DÉSIGNATION :
lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 2] (37), les biens et droits immobiliers dénommés “[Adresse 5]” situé [Adresse 6], cadastré section DI n°[Cadastre 1] pour 55 a 15 ca
comprenant un appartement portant le n°[Cadastre 2] et les 158/10 000èmes des parties communes générales et 368/10 000èmes de charges bâtiment.
Sur la mise à prix de 6000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 23 Juin 2026 à la somme de 4905.20 Euros.
ADJUDICATION :
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
La dernière enchère a été portée à la somme de 65000 Euros par Me [I] [V] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
Me [I] [V] a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ADN immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°850 541 871, dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son gérant monsieur [G] [W], Activité : achat, vente des terrains immeubles.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
ADJUGE à Me [I] [V], avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 65000 Euros (SOIXANTE CINQ MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 4905.20 Euros (QUATRE MILLE NEUF CENT CINQ EUROS VINGT CENTS) ;
LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de S.A.R.L. ADN, dont le siège social est sis [Adresse 7], Activité : achat, vente des terrains immeubles, sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;
DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;
Ainsi prononcé en audience publique le 23 Juin 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Questions fréquentes
Comment se déroule une vente aux enchères immobilières ?
La vente se déroule en audience publique devant le juge de l'exécution. Les enchères sont portées oralement, et la dernière enchère non couverte dans le délai de 90 secondes emporte adjudication. Dans cette affaire, l'enchère finale était de 65 000 euros.
Quel est le délai pour surenchérir lors d'une adjudication ?
Le délai est de 90 secondes à compter de la dernière enchère, conformément à l'article R.322-45 du code des procédures civiles d'exécution. Passé ce délai, l'enchère est définitive.
Que se passe-t-il si je suis le dernier enchérisseur ?
Vous êtes déclaré adjudicataire par le juge. Vous devez payer le prix principal (ici 65 000 euros) et les frais (4 905,20 euros), et vous devenez propriétaire du bien. Les occupants doivent délaisser les lieux.
Un syndicat de copropriétaires peut-il saisir un bien pour impayés ?
Oui, le syndicat des copropriétaires peut engager une saisie immobilière pour recouvrer des charges impayées, comme dans cette affaire où le syndicat a poursuivi la vente forcée de l'appartement.
Quels sont les frais à prévoir lors d'une saisie immobilière ?
Outre le prix d'adjudication, l'acquéreur doit payer les frais préalables taxés par le juge (ici 4 905,20 euros), ainsi que les frais de publicité et de procédure.
Que signifie 'délaisser la possession' ?
C'est l'obligation pour l'occupant (propriétaire saisi ou locataire) de quitter les lieux et de remettre le bien à l'adjudicataire, sous peine d'expulsion forcée.
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