Tribunal judiciaire, jex saisie immobiliere, 23 juin 2026 — n° 25/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 23 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWGU N° MINUTE : 2026/44 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP VAILLANT ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [W] [U], [C] [D] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [B] [S] [Y] [F] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] -PORTUGAL, demeurant [Adresse 3] comparante en personne PARTIES SAISIES EN PRÉSENCE DE TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 5] SUD, dont les bureaux sont situés [Adresse 4] non comparante TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 5] SUD EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 4] non comparante TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] non comparante S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°382 506 079 élisant domicile au cabinet d’avocats SCP THAUMAS, sis [Adresse 6] non comparante TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] non comparante CRÉANCIERS INSCRITS A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique du 10 mars 2026 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 23 Juin 2026. Suivant jugement contradictoire en date du 25 novembre 2025 auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits, des demandes initiales et de la procédure, cette juridiction a entre autres dispositions, autorisé M. [W], [U], [C] [D] et Mme [B] [S] [Y] [F], épouse [D] à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou, fixé les conditions auxquelles cette aliénation devait être réalisée, renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 10 mars 2026, réservé les dépens. A la date sus rappelée, M. [W], [U], [C] [D] et Mme [B] [S] [Y] [F], épouse [D] ont indiqué qu’ils n’avaient pas trouvé preneurs et la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou a réitéré ses demandes en vente forcée de l’immeuble saisi.

SUR QUOI Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution , après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; Sur les conditions de la saisie-immobilière Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits réels afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession ; Qu’en l’espèce, ainsi qu’il l’a déjà été constaté par jugement en date du 25 novembre 2025, le créancier poursuivant justifie remplir ces conditions et sa créance arrêtée au 21 janvier 2025 s’élève en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme globale de vingt neuf mille huit cent soixante neuf euros et dix neuf centimes (29 869,19 euros) ; Sur les contestations et demandes incidentes Attendu qu’aucune nouvelle demande incidente n’a été formée à l’encontre de la procédure ; Sur la poursuite de la procédure de vente forcée Attendu que conformément aux dispositions des articles L 322-1et R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable de l’immeuble, doit fixer le montant du prix en deçà duquel il ne peut être vendu et l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ; que ce délai ne peut excéder trois mois ; qu’à défaut, la vente forcée doit être ordonnée sans qu’il soit possible de le proroger ; Qu’en l’espèce, il n’est nullement justifié de la réalisation d’une vente amiable ; que le délai imparti à cet effet est expiré ; qu’en application des articles R 322-5 dernier alinéa et 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée doit donc être ordonnée ; que le détail de ses modalités figure au dispositif de la présente décision ; Sur les demandes relatives aux dépens Attendu que les dépens seront compris dans les frais de distribution ;

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort : - Vu le commandement délivré le 11 mars 2025 et publié le 09 mai 2025 au service de la publicité foncière d’[Localité 8] et [Localité 9] sous la référence : volume 2025 S n° 19, - Vu le jugement en date du 25 novembre 2025, - Vu les articles R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution; - Rappelle que les conditions des articles L311-2, 311-4 et 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies en ce qui concerne la procédure de saisie immobilière tendant à la vente forcée de l’immeuble appartenant à M. [W], [U], [C] [D] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (37) et Mme [B] [S] [Y] [F], épouse [D] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (Portugal) ; - Rappelle que le montant retenu pour la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou à l’égard de M. [W], [U], [C] [D] et Mme [B] [S] [Y] [F], épouse [D] s’élève en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de vingt neuf mille huit cent soixante neuf euros et dix neuf centimes (29 869,19 euros) arrêtée au 21 janvier 2025 ; - Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée des biens ou droits immobiliers appartenant à M. [W], [U], [C] [D] et Mme [B] [S] [Y] [F], épouse [D] et sis [Adresse 7] à [Localité 11] cadastré section AB, lieu-dit “[Localité 12] [Adresse 8]” n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 02 a 26 ca ; - Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du mardi 13 octobre 2026 à 14 heures 30 ; - Fixe à la somme de cent douze mille (112 000) euros le montant de la mise à prix; - Précise qu’à défaut d’enchère lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant ne pourra être déclaré adjudicataire du bien que pour cette mise à prix ; - DÉSIGNE la S.E.L.A.R.L. [P] [G], commissaire de justice à [Localité 13] ([Localité 8] et [Localité 9]), pour assurer deux visites des biens objets de la présente procédure avec l’assistance, si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la [Localité 14] Publique et dit que la présente décision vaut autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux ; -Dit que le commissaire de justice pourra se faire assister lors d’une visite d’un expert chargé d’établir les diagnostics amiante, plomb, énergétique, d’état des risques naturels et technologiques, parasitaires et métrage Loi Carrez - Dit que la présente décision devra être signifiée aux occupants des lieux au moins trois jours avant les visites. - Dit que les occupants des biens saisis devront être informés au moins trois jours à l’avance, des dates et heures des visites ; - Dit que les frais de poursuite seront taxés à l’audience de vente forcée et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ; - Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ; Jugement prononcé le 23 Juin 2026 par M-D MERLET, Juge de l’exécution. Le Greffier F. SONNET Le Juge de l’Exécution M-D MERLET