Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/11968

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il imputer au copropriétaire les frais d'exécution forcée engagés en violation d'un échelonnement judiciaire et d'une procédure de surendettement ?

Principe retenu

Les frais de recouvrement et d'exécution forcée ne peuvent être imputés au copropriétaire lorsque le syndicat n'a pas respecté l'échelonnement accordé par le jugement et a poursuivi les voies d'exécution en violation de la suspension des procédures résultant de la recevabilité du dossier de surendettement.

Faits clés

Mme [B] a été condamnée à payer des charges de copropriété avec échelonnement en 12 mensualités
Le syndicat a diligenté des voies d'exécution en décembre 2024 sans respecter l'échelonnement
La commission de surendettement a déclaré recevable le dossier de Mme [B] le 30 décembre 2024
Des saisies-attribution ont été pratiquées après cette date
Le syndicat a facturé des frais d'exécution (étude Kaliact) et des frais de suivi contentieux (432 €)

Articles cités

article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 566 du code de procédure civile article L722-2 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/11968

Questions fréquentes

Puis-je contester les frais de recouvrement que mon syndic me réclame ?

Oui, si le syndic n'a pas respecté un échelonnement judiciaire ou a poursuivi des voies d'exécution en violation d'une procédure de surendettement, ces frais peuvent être jugés abusifs et ne pas vous être imputés.

Le syndic peut-il me facturer des frais d'huissier si j'ai un plan d'échelonnement ?

Non, si le jugement vous a accordé un échelonnement, le syndic doit le respecter. Toute voie d'exécution engagée sans respecter cet échelonnement est abusive et les frais correspondants ne peuvent vous être réclamés.

Que faire si le syndic continue les poursuites malgré mon surendettement ?

La recevabilité de votre dossier de surendettement suspend les procédures d'exécution. Vous pouvez saisir le juge pour faire constater l'illicéité des actes et demander la décharge des frais engagés.

Les frais de suivi contentieux sont-ils à ma charge ?

Non, si le syndic a engagé des poursuites abusives ou en violation d'une suspension des procédures, les frais de suivi contentieux ne peuvent pas être imputés sur votre compte individuel.

Puis-je être condamné aux dépens si j'ai finalement payé mes charges ?

Oui, même si vous êtes à jour, vous pouvez être condamné aux dépens de première instance et d'appel si la procédure a été initiée en raison de votre défaillance initiale dans le paiement des charges.

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