Cour d'appel, chambre 1-9, 18 juin 2026 — n° 24/11419

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente est-il nul pour défaut de titre exécutoire lorsque les dépens n'ont pas été vérifiés par certificat ou ordonnance de taxe ?

Principe retenu

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente est nul s'il est fondé sur un titre exécutoire incluant des dépens non vérifiés par un certificat de vérification des dépens ou une ordonnance de taxe. L'absence de ces documents rend le commandement abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts.

Faits clés

Condamnation de [S] [V] à payer 3481,25 euros de dommages-intérêts et 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC par jugement du 23 décembre 2021
Commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 1er décembre 2022 pour un montant de 6981,08 euros incluant des dépens non vérifiés
Absence de certificat de vérification des dépens ou d'ordonnance de taxe pour les dépens inclus dans le commandement
Le juge de l'exécution avait cantonné le commandement à 1193,99 euros
La cour d'appel a annulé le commandement pour défaut de titre exécutoire valable

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 655 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 18/06/2026 - n° 24/11419

Questions fréquentes

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente est-il valable si les dépens n'ont pas été vérifiés ?

Non, le commandement de payer est nul si les dépens inclus n'ont pas été vérifiés par un certificat de vérification des dépens ou une ordonnance de taxe. Dans cette affaire, la cour d'appel a annulé le commandement pour ce motif.

Quels sont les documents nécessaires pour justifier des dépens dans un commandement de payer ?

Il faut un certificat de vérification des dépens délivré par le greffe ou une ordonnance de taxe rendue par le juge. Sans ces documents, les dépens ne sont pas exigibles.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour abus de saisie ?

Oui, si le commandement de payer est abusif, comme dans cette affaire où il a été délivré sans titre exécutoire valable. La cour a condamné le créancier à payer 1000 euros de dommages-intérêts.

Que faire si je reçois un commandement de payer pour des dépens non vérifiés ?

Vous pouvez contester le commandement devant le juge de l'exécution en invoquant l'absence de titre exécutoire pour les dépens. Si le juge annule le commandement, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes versées et des dommages-intérêts.

Qu'est-ce qu'un certificat de vérification des dépens ?

C'est un document officiel délivré par le greffe qui atteste du montant exact des dépens dus. Il est nécessaire pour que les dépens soient inclus dans un titre exécutoire.

Quels sont les recours en cas de saisie abusive ?

Vous pouvez demander l'annulation de la saisie, le remboursement des sommes perçues, et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a accordé 1288 euros de remboursement et 1000 euros de dommages-intérêts.

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