Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 24/10412
Synthèse de la décision
Question juridique
La majoration de la rente prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur est-elle due lorsque le salarié n'a pas subi de préjudice résultant d'une incapacité permanente ?
Principe retenu
La majoration de la rente prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale n'est due que si le salarié bénéficie d'une rente ou d'une indemnité en capital en raison d'une incapacité permanente. En l'absence d'incapacité permanente, la majoration n'est pas applicable.
Faits clés
- Accident du travail le 13 novembre 2018 (hernie sus-ombilicale)
- Prise en charge par la CPAM le 14 décembre 2018
- Guérison constatée le 26 avril 2019
- Rechute le 20 mai 2022 prise en charge
- Consolidation au 31 mai 2024
Articles cités
article L.452-2 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 24/10412
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la majoration de rente pour faute inexcusable ?
La majoration de rente est une augmentation de la rente ou de l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable. Elle est prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Puis-je obtenir une majoration de rente si je n'ai pas d'incapacité permanente ?
Non, la majoration de rente n'est due que si vous bénéficiez d'une rente ou d'une indemnité en capital en raison d'une incapacité permanente. En l'absence d'incapacité permanente, la majoration n'est pas applicable, même si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue.
Mon employeur a commis une faute inexcusable, mais je suis guéri sans séquelles : ai-je droit à une majoration ?
Non, dans cette situation, vous n'avez pas droit à la majoration car vous ne percevez pas de rente ou d'indemnité en capital. La majoration est liée à l'existence d'une incapacité permanente.
La CPAM doit-elle me verser directement la majoration de rente ?
En principe, la CPAM verse directement la majoration à la victime. Cependant, si la majoration n'est pas due (absence d'incapacité permanente), la CPAM n'a pas à la verser.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la majoration de l'article L.452-2 ?
Les conditions sont : 1) un accident du travail ou une maladie professionnelle, 2) une faute inexcusable de l'employeur, 3) une incapacité permanente entraînant le versement d'une rente ou d'une indemnité en capital.
Comment contester le refus de majoration de rente ?
Vous pouvez contester le refus devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.
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