Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/10074
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'IPP à attribuer à un salarié victime d'un accident du travail ayant entraîné un traumatisme lombaire, en l'absence d'éléments médicaux nouveaux contestant l'évaluation initiale ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le médecin conseil de la caisse selon le barème indicatif d'invalidité. En l'absence d'éléments médicaux nouveaux ou de contestation sérieuse, le juge peut fixer un taux différent s'il estime que les conclusions du médecin conseil ne sont pas suffisamment étayées. Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale si l'assuré ne produit pas d'éléments nouveaux.
Faits clés
- Accident du travail le 5 avril 2021 : traumatisme du rachis lombaire dorsal
- Consolidation fixée au 24 juin 2021
- Taux d'IPP initial de 0 % attribué par la CPAM
- Maintien du taux à 0 % par la commission médicale de recours amiable
- Assuré conteste en justice, demande un taux de 10 %
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/10074
Questions fréquentes
Quel taux d'IPP a été accordé dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé le taux d'IPP à 5 % pour un traumatisme lombaire, alors que la CPAM avait initialement attribué 0 %.
Pourquoi le juge n'a-t-il pas ordonné une expertise médicale ?
Le juge a estimé que l'assuré n'avait pas produit d'éléments médicaux nouveaux par rapport à ceux examinés par la commission médicale de recours amiable, et que l'expertise ne devait pas pallier sa carence dans l'administration de la preuve.
Quels sont les recours possibles contre une décision de la CPAM sur le taux d'IPP ?
L'assuré peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social) et enfin la cour d'appel. Il doit apporter des éléments médicaux pour contester l'évaluation.
Qu'est-ce que le barème indicatif d'invalidité ?
C'est un guide utilisé par le médecin conseil pour évaluer le taux d'IPP en fonction des séquelles. Pour une lombalgie, le taux peut varier de 0 à 15 % selon la gravité.
L'assuré a-t-il été licencié pour inaptitude ?
Non, l'assuré n'a pas été licencié pour inaptitude ; il a prolongé son arrêt de travail sans autorisation, ce qui a conduit à une absence injustifiée.
Quels frais ont été accordés à l'assuré ?
La CPAM a été condamnée à payer 500 € à l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
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