Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/09748

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un syndrome anxio-dépressif réactionnel consécutif à des conflits relationnels et à des avertissements de l'employeur constitue-t-il un accident du travail pris en charge au titre des risques professionnels ?

Principe retenu

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit être soudain et précis, et la lésion doit en être la conséquence directe. Un syndrome dépressif résultant d'une dégradation progressive des conditions de travail et d'un mal-être étalé dans le temps ne constitue pas un accident du travail, même si des courriers de l'employeur sont intervenus dans le mois précédent, dès lors que ces courriers ne sont pas en eux-mêmes constitutifs d'un choc émotionnel suffisant.

Faits clés

Mme [P] est ambulancière
Déclaration d'accident du travail le 30 décembre 2021 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel
Certificat médical initial du 28 décembre 2021 mentionnant 'syndrome anxio dépressif réactionnel consécutif à des conflits relationnels dans le cadre professionnel'
Employeur a émis des réserves sur la déclaration, indiquant que la salariée était en repos le jour de l'accident
Mme [P] a reçu trois courriers recommandés (dont un avertissement) de son employeur dans le mois précédant la déclaration

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/09748

Questions fréquentes

Un syndrome anxio-dépressif dû à des conflits relationnels au travail est-il un accident du travail ?

Non, selon cette décision, un syndrome anxio-dépressif résultant d'une dégradation progressive des conditions de travail et de conflits relationnels étalés dans le temps ne constitue pas un accident du travail, car il manque un événement soudain et précis.

Les avertissements de mon employeur peuvent-ils être considérés comme un accident du travail ?

Dans cette affaire, trois courriers recommandés dont un avertissement n'ont pas été jugés comme un événement soudain suffisant pour caractériser un accident du travail, car ils s'inscrivaient dans un contexte de souffrance au travail prolongée.

Quels sont les critères pour qu'une lésion psychologique soit reconnue comme accident du travail ?

Il faut un événement précis et daté, soudain, qui cause directement la lésion. Une dégradation progressive des conditions de travail ou un mal-être étalé dans le temps ne répond pas à cette définition.

Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge mon accident du travail ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en contestation. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée car le syndrome dépressif était lié à un contexte général et non à un événement précis.

La dégradation des conditions de travail peut-elle être reconnue comme accident du travail ?

Non, la dégradation progressive des conditions de travail relève plutôt d'une maladie professionnelle ou d'un harcèlement moral, mais pas d'un accident du travail qui nécessite un événement soudain.

Quelle est la différence entre accident du travail et maladie professionnelle pour un trouble psychologique ?

L'accident du travail suppose un événement soudain et précis, tandis que la maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à des risques. Dans cette affaire, le syndrome anxio-dépressif a été considéré comme relevant d'une évolution progressive, donc non accidentel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.