Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/08200

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une assurée en cumul emploi-retraite peut-elle bénéficier d'indemnités journalières au-delà du 6e mois d'arrêt de travail si elle justifie d'un nombre d'heures de travail suffisant sur la période de référence, même si les heures n'ont pas été réglées le même mois ?

Principe retenu

Pour bénéficier des indemnités journalières au-delà du 6e mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail, d'une part, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, et d'autre part, avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt. Les heures travaillées sont prises en compte même si elles n'ont pas été réglées le même mois, dès lors qu'elles ont été effectuées au cours de la période de référence.

Faits clés

Mme [F] [X] bénéficie d'un cumul emploi-retraite
Arrêt de travail du 4 août 2020 au 2 août 2021
CPAM a cessé le versement des IJ à compter du 4 février 2021 (6e mois)
Mme [X] a cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire sur les 12 mois précédant l'arrêt
Mme [X] a effectué 627,34 heures de travail sur la période de référence (août 2019 à juillet 2020)

Articles cités

article R.313-3 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/08200

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour percevoir des indemnités journalières au-delà de 6 mois d'arrêt maladie ?

Il faut justifier, à la date de l'arrêt, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt, et avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt.

Les heures travaillées mais payées le mois suivant sont-elles prises en compte pour les 600 heures ?

Oui, la cour a jugé que les heures travaillées sont prises en compte dès lors qu'elles ont été effectuées au cours de la période de référence, même si elles sont réglées le mois suivant. Dans cette affaire, un complément d'heures de juillet 2020 payé en août 2020 a été comptabilisé.

Un retraité qui cumule emploi et retraite peut-il bénéficier d'indemnités journalières ?

Oui, le cumul emploi-retraite n'exclut pas le droit aux indemnités journalières. Dans cette décision, Mme [X] était en cumul emploi-retraite et a obtenu le versement des IJ au-delà du 6e mois.

Comment contester un refus de la CPAM de verser des indemnités journalières après 6 mois ?

Il faut d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour peut infirmer le jugement et ordonner le versement des IJ, comme dans cette affaire.

Quel est le montant minimum de cotisation pour ouvrir droit aux IJ au-delà de 6 mois ?

Il faut avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire en vigueur au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

La période de référence pour les 600 heures est-elle de 12 mois civils ou de 365 jours ?

Les deux options sont alternatives : soit les 12 mois civils précédant l'arrêt, soit les 365 jours précédant l'arrêt. Dans cette affaire, la cour a retenu la période de 12 mois civils (août 2019 à juillet 2020).

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