Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/07952

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales de l'absence de comparution de l'appelant à l'audience dans le cadre d'un appel d'un jugement du pôle social ?

Principe retenu

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître pour soutenir son appel. À défaut, la cour n'est saisie d'aucune critique de la décision déférée et confirme le jugement, conformément à la demande de l'intimé.

Faits clés

Monsieur [J] a été victime d'un accident de la circulation le 2 janvier 2019, pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La CPAM a fixé la consolidation au 18 juillet 2019 sans séquelle indemnisable.
Monsieur [J] a contesté cette décision et saisi le tribunal judiciaire de Nice.
Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal a débouté Monsieur [J] et fixé la guérison sans séquelles au 18 juillet 2019.
Monsieur [J] a interjeté appel mais ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience du 27 mai 2026.

Articles cités

articles 931 à 949 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/07952

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas et n'êtes pas représenté, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement attaqué, comme dans cette affaire où Monsieur [J] n'a pas comparu.

Mon appel est-il automatiquement rejeté si je ne viens pas ?

Oui, en procédure orale, l'appelant doit comparaître pour exposer ses moyens. À défaut, la cour n'est saisie d'aucune critique et confirme le jugement, à la demande de l'intimé.

Puis-je contester la décision de la CPAM sur la consolidation sans séquelles ?

Oui, vous pouvez contester la date de consolidation et l'absence de séquelles indemnisables, mais vous devez soutenir votre appel en personne ou par avocat, faute de quoi le jugement initial est confirmé.

Quels sont les risques si je ne comparais pas à l'audience ?

Le risque principal est la confirmation du jugement défavorable, comme dans cette affaire où Monsieur [J] a été débouté et condamné aux dépens d'appel.

Dois-je être représenté par un avocat en appel pour une affaire de sécurité sociale ?

Non, la procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais vous devez comparaître personnellement ou par un mandataire pour soutenir votre appel.

Que signifie 'appel non soutenu' ?

Cela signifie que l'appelant n'a pas comparu ni présenté ses arguments à l'audience, laissant la cour sans moyen de réformer le jugement, qui est donc confirmé.

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