Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/07951
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelante dans la production de ses conclusions en appel ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le rétablissement au rôle ne peut intervenir que sur demande de l'appelante avec dépôt de conclusions.
Faits clés
- Madame [M] [Y] a été victime d'un accident du travail le 25 mars 2000.
- Elle a contesté la décision de la CPAM sur le taux d'IPP après consolidation.
- Le tribunal judiciaire de Nice l'a déboutée le 13 septembre 2024.
- Elle a interjeté appel le 21 juin 2024.
- L'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti (30 janvier 2026).
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/07951
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions en appel dans les délais ?
L'affaire peut être radiée, c'est-à-dire retirée du rôle des affaires en cours, comme cela a été ordonné dans cette décision. Vous pourrez demander le rétablissement ultérieurement en déposant vos conclusions.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est une mesure qui sanctionne le défaut de diligence d'une partie. Elle supprime l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne met pas fin à l'instance. L'affaire peut être rétablie sur demande de la partie concernée.
Comment faire rétablir une affaire radiée ?
Vous devez déposer une demande de rétablissement au greffe, accompagnée de vos conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
Puis-je demander un renvoi d'audience pour raisons personnelles ?
Oui, vous pouvez solliciter un renvoi, mais le juge peut l'accorder ou non. Dans cette affaire, la cour a préféré ordonner la radiation plutôt que le renvoi, car l'appelante n'avait pas conclu dans les délais.
Mon appel est-il perdu si l'affaire est radiée ?
Non, l'appel n'est pas perdu. La radiation est une mesure temporaire. Vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire en déposant vos conclusions dans le délai de péremption.
Quels sont les délais pour conclure en appel devant la cour d'appel ?
Les délais sont fixés par le conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, le délai était fixé au 30 janvier 2026. Il est impératif de respecter ces délais pour éviter la radiation.
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