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Cour d'appel, chambre 1-6, 2 juillet 2026 — n° 24/07711

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'appelant est en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté s'il n'existe aucun motif légitime de s'y opposer. En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement et ses conséquences, ce qui conduit la cour à constater le désistement et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • La SA Provence TP a interjeté appel le 18 juin 2024 et le 18 septembre 2024 contre des jugements du tribunal judiciaire de Marseille.
  • La SA Provence TP a été placée en liquidation judiciaire le 29 juillet 2025.
  • Le mandataire liquidateur a demandé le désistement d'appel.
  • Les consorts [Q], intimés, ont accepté le désistement.
  • L'ordonnance de clôture avait été rendue le 25 mai 2026, mais révoquée ultérieurement.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-6 - 02/07/2026 - n° 24/07711

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant est placé en liquidation judiciaire pendant l'appel ?
Le mandataire liquidateur peut se désister de l'appel. Si les parties sont d'accord, la cour constate le désistement et se dessaisit.
Puis-je me désister de mon appel si je suis en liquidation judiciaire ?
Oui, le mandataire liquidateur peut demander le désistement. Il n'y a pas d'opposition légitime si l'intimé accepte.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?
En l'espèce, chaque partie conserve ses propres frais et dépens, y compris les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimé peut-il s'opposer à un désistement d'appel ?
Oui, mais dans cette affaire, les intimés ont accepté le désistement, ce qui a permis à la cour de le constater.
Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour ?
Le dessaisissement signifie que la cour n'est plus saisie de l'affaire après avoir constaté le désistement d'appel.
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