Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/07625

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau est-elle inopposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne permettant pas à l'employeur de consulter le dossier avant transmission au CRRMP ?

Principe retenu

En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être mis en mesure de consulter le dossier complet et de formuler ses observations avant la transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le non-respect de cette procédure contradictoire rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.

Faits clés

Salarié déclare une dépression sur burn out professionnel le 22 septembre 2020
Maladie hors tableau soumise au CRRMP
CRRMP rend un avis favorable le 20 mai 2021
Caisse notifie la prise en charge le 1er juin 2021
Employeur n'a pas pu consulter le dossier en ligne malgré une demande du 23 mars 2021

Articles cités

article R461-10 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/07625

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ?

Une maladie professionnelle hors tableau est une pathologie qui n'est pas inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles mais qui peut être reconnue si un lien direct et essentiel avec le travail est établi par le CRRMP.

L'employeur peut-il contester la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge, notamment en invoquant le non-respect du principe du contradictoire, comme dans cette affaire où l'employeur n'a pas pu consulter le dossier avant transmission au CRRMP.

Que signifie l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ?

L'inopposabilité signifie que la décision de prise en charge ne peut être invoquée contre l'employeur, par exemple pour contester un taux de cotisation ou pour une action en reconnaissance de faute inexcusable.

Quel est le délai pour consulter le dossier avant transmission au CRRMP ?

L'employeur doit pouvoir consulter le dossier et formuler ses observations dans un délai de 40 jours avant la transmission au CRRMP, conformément à l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.

Que faire si la caisse ne permet pas la consultation du dossier en ligne ?

L'employeur doit alerter la caisse par écrit, comme dans cette affaire où l'employeur a envoyé un courrier recommandé. Si la caisse ne répond pas, cela peut constituer un vice de procédure entraînant l'inopposabilité.

Le burn out est-il reconnu comme maladie professionnelle ?

Le burn out peut être reconnu comme maladie professionnelle hors tableau s'il est établi un lien direct et essentiel avec le travail, après avis du CRRMP. Dans cette affaire, le CRRMP a retenu ce lien.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.