Cour d'appel, chambre 4-8a, 23 juin 2026 — n° 24/07152

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle confirmer un jugement validant une contrainte de l'URSSAF lorsque l'appelant ne comparaît pas et se désiste tardivement ?

Principe retenu

L'appelant qui ne comparaît pas sans motif légitime expose son appel à être jugé sur le fond. Le désistement tardif, après l'audience, ne peut être pris en compte. La cour peut confirmer le jugement si l'intimé le demande.

Faits clés

La SAS [1] a relevé appel d'un jugement validant une contrainte de l'URSSAF pour 36 637 euros de cotisations.
L'appelante n'a pas comparu à l'audience du 12 mai 2026 et n'était pas représentée.
L'intimée a demandé la confirmation du jugement.
Postérieurement à l'audience, l'appelante a indiqué se désister de son appel.
Le désistement a été jugé tardif et non pris en compte.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 15 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - ordonné la jonction des instances, - déclaré le recours de la SAS [1] recevable, - débouté la société de l'ensemble de ses demandes, - validé la contrainte décernée le 1er avril 2019 et signifiée le 5 avril 2019 pour la somme de 36 637 euros au titre des cotisations, 9 160 euros au titre des majorations de redressement et 3 818 euros au titre des majorations de retard, en vertu de la mise en demeure du 7 février 2019, - condamné la société à payer à l'URSSAF PACA ces sommes, outre celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 juin 2024, la SAS [1] a relevé appel du jugement. La société a d'abord constitué mais son conseil a indiqué à la juridiction ne plus intervenir pour l'appelante, par message du 5 mai 2026. La SAS [1] a également été assignée à l'initiative de l'URSSAF PACA pour l'audience du 12 mai 2026 à 9 heures. L'acte a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses. Elle n'a pas comparu à l'audience et n'a pas été représentée. L'intimée a sollicité un arrêt de confirmation du jugement. Postérieurement à l'audience, l'appelante a indiqué à la cour se désister de son appel.

Motivations de la décision

MOTIVATION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. L'appelante n'a pas soutenu son appel. Son désistement tardif ne peut être pris en compte L'intimée a demandé à la cour de rendre un arrêt de confirmation. Au regard des circonstances de l'espèce, la cour a fait droit à la demande de l'intimée. La SAS [1] est condamnée aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour Y ajoutant Condamne la SAS [1] aux dépens. La greffière La présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, l'intimé peut demander un jugement sur le fond. La cour peut confirmer le jugement attaqué, comme dans cette affaire où la SAS [1] n'a pas comparu et l'URSSAF a obtenu la confirmation de la contrainte.

Puis-je me désister de mon appel après l'audience ?

Un désistement après l'audience est considéré comme tardif et ne sera pas pris en compte. Dans cette décision, la cour a refusé de tenir compte du désistement postérieur à l'audience et a confirmé le jugement.

Quels sont les risques à ne pas soutenir son appel ?

Le principal risque est que la cour confirme le jugement de première instance, vous condamnant aux dépens et aux sommes dues. Ici, la SAS [1] a été condamnée à payer 36 637 euros de cotisations, 9 160 euros de majorations de redressement et 3 818 euros de majorations de retard.

L'URSSAF peut-elle obtenir la confirmation d'une contrainte si l'appelant ne comparaît pas ?

Oui, si l'appelant ne comparaît pas, l'URSSAF peut demander la confirmation du jugement qui a validé la contrainte. En l'espèce, la cour a fait droit à la demande de l'URSSAF et confirmé le jugement.

Qu'est-ce qu'un désistement tardif ?

Un désistement tardif est un abandon de l'appel intervenu après l'audience ou après que la cour a été saisie. Il n'est pas recevable et la cour peut statuer au fond. Dans cette affaire, le désistement postérieur à l'audience a été jugé tardif.

Que faire si mon avocat se retire en cours d'appel ?

Vous devez soit constituer un nouvel avocat, soit comparaître personnellement. Si vous ne le faites pas, vous risquez une non-comparution et la confirmation du jugement. Dans cette affaire, l'avocat de la SAS [1] s'est retiré et la société n'a pas comparu.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.