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Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/07107

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de conformité d'un meuble de cuisine à l'échantillon présenté en magasin est-il établi lorsque la finition livrée correspond au bon de commande mais diffère de l'échantillon dont une face seulement présente la finition souhaitée ?

Principe retenu

En application de l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. L'article L217-5-2° impose que le bien possède les qualités présentées sous forme d'échantillon. Il incombe au consommateur de rapporter la preuve du défaut de conformité. En l'espèce, l'échantillon présentait deux finitions différentes sur ses faces, seule celle correspondant au bon de commande étant étiquetée, ce qui n'établit pas que la finition livrée n'était pas conforme à l'accord des parties.

Faits clés

Commande de meubles de cuisine le 21 avril 2022 pour un prix de 5 901,18 euros TTC
Livraison le 28 juin 2022 avec bon de livraison signé sans réserve
Plainte écrite de la cliente sur la différence de coloris entre le mobilier livré et l'échantillon choisi en magasin
Expertise amiable révélant que l'échantillon présentait deux finitions différentes sur ses faces
Seule la face correspondant au bon de commande était étiquetée avec une référence

Articles cités

article L217-3 du code de la consommation article L217-5 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/07107

Questions fréquentes

Puis-je obtenir l'annulation de la vente si la couleur du meuble livré ne correspond pas à l'échantillon ?

Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de résolution de vente car l'échantillon présentait deux finitions différentes et seule celle correspondant au bon de commande était étiquetée. La cliente n'a pas prouvé que la finition livrée n'était pas conforme à l'accord des parties.

Comment prouver un défaut de conformité sur la couleur d'un meuble ?

Il incombe au consommateur de rapporter la preuve du défaut de conformité. En l'espèce, l'expertise a montré que l'échantillon avait deux faces de couleurs différentes, ce qui n'a pas permis d'établir que la finition livrée était non conforme. Il est conseillé de conserver l'échantillon et de faire constater les différences par un expert.

Que faire si le vendeur m'a présenté un échantillon mais que le meuble livré est différent ?

Vous devez d'abord vérifier le bon de commande : si la couleur livrée correspond à celle mentionnée, il sera difficile d'obtenir gain de cause. En l'espèce, la cour a jugé que le bon de commande prévalait sur l'échantillon lorsque celui-ci est ambigu. Il est recommandé de contester par écrit dès la livraison et de solliciter une expertise.

La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à la couleur d'un meuble ?

Oui, la couleur fait partie des qualités que le bien doit posséder conformément à l'échantillon présenté (article L217-5-2° du code de la consommation). Cependant, la preuve du défaut de conformité incombe au consommateur. En l'espèce, la preuve n'a pas été rapportée.

Quels sont mes droits si le meuble livré n'a pas la même finition que l'échantillon ?

Vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Toutefois, vous devez prouver que la finition livrée ne correspond pas à l'échantillon. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve suffisante.

Le vendeur est-il responsable si l'échantillon présentait deux faces de couleurs différentes ?

Non, la cour a estimé que le vendeur n'était pas responsable car l'échantillon était ambigu et que la finition livrée correspondait à celle étiquetée sur l'échantillon. Le consommateur aurait dû s'assurer de la finition exacte lors de la commande.

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