Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/07010
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire d'un bail pour défaut de paiement des loyers est-elle justifiée lorsque les locataires étaient empêchés de payer le loyer au bailleur en raison d'une saisie conservatoire de créance signifiée au preneur ?
Principe retenu
Une saisie conservatoire de créance rend la créance indisponible à concurrence du montant autorisé et fait défense au tiers-saisi de disposer des sommes réclamées. Le bailleur ne peut agir en recouvrement des loyers échus postérieurement à la signification de la saisie conservatoire, et le défaut de paiement imputable à cette indisponibilité ne peut justifier la résiliation du bail.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er août 2018 entre la société MB IMMO et M. [Z] [P] et Mme [J] [S]
- Saisie conservatoire de créance signifiée le 13 février 2019 au locataire par le syndicat des copropriétaires
- Locataires ont effectué des versements au bailleur après la saisie (10 000 € le 2 août 2019 et 13 000 € le 10 septembre 2020)
- Bailleur a mis en demeure les locataires le 17 avril 2020 pour un arriéré de 20 037,05 €
- Premier juge a prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement
Articles cités
article L 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/07010
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire de créance ?
Une saisie conservatoire de créance est une mesure judiciaire qui rend indisponible une somme d'argent due par un débiteur à un créancier. Elle fait défense au tiers-saisi (ici le locataire) de payer au créancier initial (le bailleur) les sommes dues, jusqu'à concurrence du montant autorisé par le juge.
Puis-je être expulsé si je ne paie pas mon loyer à cause d'une saisie conservatoire ?
Non, selon cette décision, si le défaut de paiement est dû à une saisie conservatoire signifiée au locataire, le bailleur ne peut pas obtenir la résiliation du bail pour ce motif. La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé l'expulsion.
Que faire si mon bailleur me réclame des loyers que je ne peux pas lui verser à cause d'une saisie ?
Vous devez informer le bailleur de l'existence de la saisie conservatoire et conserver les justificatifs. En cas de procédure, vous pouvez invoquer l'indisponibilité de la créance pour vous opposer à la résiliation du bail et aux demandes de paiement.
Le bailleur peut-il demander la résiliation du bail si les loyers sont bloqués par une saisie ?
Non, la cour a jugé que le bailleur ne peut pas agir en recouvrement des loyers échus après la signification de la saisie conservatoire, et que le défaut de paiement imputable à cette indisponibilité ne justifie pas la résiliation du bail.
Quels sont mes droits en tant que locataire face à une saisie conservatoire ?
Vous avez le droit de ne pas payer le loyer au bailleur si une saisie conservatoire vous a été signifiée. Vous devez conserver les fonds ou les verser à un séquestre selon les instructions du juge. Le bailleur ne peut pas vous reprocher le non-paiement.
Que se passe-t-il si je paie mon loyer au bailleur malgré une saisie conservatoire ?
Le paiement effectué en fraude des droits du créancier saisissant peut être considéré comme inopposable à ce dernier. Dans cette affaire, les locataires avaient effectué des versements au bailleur après la saisie, mais cela n'a pas empêché la cour de rejeter la demande de résiliation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
