Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/06873
Synthèse de la décision
Question juridique
La réalisation de retenues illicites sur le flux tiers payant du professionnel de santé aux fins de compensation d'un indu contesté et en l'absence de titre exécutoire entraîne-t-elle la nullité de la procédure de recouvrement de l'indu ?
Principe retenu
Le sursis à statuer est une mesure discrétionnaire du juge du fond. En l'espèce, la cour ordonne la réouverture des débats pour permettre la production de l'avis de la Cour de cassation sur la question de la nullité de la procédure de recouvrement en cas de retenues illicites sur le flux tiers payant.
Faits clés
- Mme [A] [T] est une infirmière libérale ayant fait l'objet d'un contrôle administratif.
- Un indu de 33 158,25 euros a été notifié, ramené à 22 516,90 euros après observations.
- Une pénalité financière de 11 258,45 euros a été prononcée.
- La CPAM a opéré des retenues sur les flux tiers payants en février et mars 2023 pour 6 217 euros.
- Le tribunal judiciaire a déclaré ces retenues irrégulières.
Articles cités
article 378 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/06873
Questions fréquentes
La CPAM peut-elle retenir des sommes sur mes paiements tiers payant sans titre exécutoire ?
Non, selon le jugement du tribunal judiciaire, les retenues opérées par la CPAM sur les flux tiers payant en février et mars 2023 ont été déclarées irrégulières car elles ont été effectuées alors que l'indu était contesté et sans titre exécutoire.
Que faire si la caisse prélève indûment sur mes flux tiers payant ?
Vous pouvez contester ces retenues devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré les retenues irrégulières et la cour a ordonné la réouverture des débats pour attendre l'avis de la Cour de cassation sur la question de la nullité de la procédure de recouvrement.
Qu'est-ce qu'une retenue illicite sur flux tiers payant ?
Il s'agit d'un prélèvement effectué par la caisse d'assurance maladie sur les sommes dues au professionnel de santé au titre du tiers payant, sans titre exécutoire et alors que l'indu est contesté. Dans cette affaire, la CPAM a procédé à de telles retenues pour un montant de 6 217 euros.
La contestation d'un indu suspend-elle les retenues sur le tiers payant ?
Oui, en principe, la contestation d'un indu devant le tribunal judiciaire empêche la caisse de procéder à des retenues sur le tiers payant sans titre exécutoire. Dans cette affaire, les retenues ont été jugées irrégulières car elles ont eu lieu malgré la contestation.
Quelle est la procédure pour contester un indu et des pénalités financières ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la professionnelle de santé a contesté l'indu et la pénalité financière, et le tribunal a prononcé la jonction des instances.
La Cour de cassation peut-elle se prononcer sur la nullité du recouvrement ?
Oui, la Cour de cassation a été saisie d'une question sur le point de savoir si des retenues illicites sur le flux tiers payant entraînent la nullité de la procédure de recouvrement. La cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour attendre cet avis.
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