Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/06675
Synthèse de la décision
Question juridique
Le commandement de payer délivré par la bailleresse est-il nul en raison d'une erreur sur le montant du loyer dû, compte tenu d'une baisse de loyer convenue sans durée ni date de fin ?
Principe retenu
Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit indiquer précisément le montant des loyers impayés. Si une baisse de loyer a été convenue sans terme, le loyer exigible est celui réduit, et tout commandement basé sur le loyer initial est nul pour erreur sur le montant.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 2 avril 2019 pour un loyer de 700 euros
- Baisse de loyer convenue verbalement entre les parties sans durée ni date de fin
- Commandement de payer du 12 octobre 2021 réclamant 21 000 euros sur la base du loyer initial de 700 euros
- Le locataire conteste le commandement en raison de la baisse de loyer
- Le premier juge a annulé le commandement pour erreur sur le montant
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/06675
Questions fréquentes
Le commandement de payer est-il nul si le montant réclamé est erroné ?
Oui, si le montant indiqué dans le commandement de payer ne correspond pas au loyer réellement dû (par exemple en raison d'une baisse de loyer convenue), le commandement peut être annulé pour erreur sur le montant.
Que faire si mon propriétaire me réclame un loyer plus élevé que convenu ?
Vous pouvez contester le commandement de payer en démontrant l'existence d'une baisse de loyer convenue, même verbalement. Il est conseillé de rassembler toutes les preuves (courriels, témoignages, etc.) et de consulter un avocat.
Quels sont les effets d'une baisse de loyer convenue sans durée ?
Une baisse de loyer convenue sans durée ni date de fin s'applique jusqu'à nouvel accord. Le propriétaire ne peut pas revenir unilatéralement au loyer initial sans préavis ou nouvel accord.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour un commandement de payer abusif ?
Oui, si le commandement de payer est jugé abusif (par exemple basé sur un montant erroné), le locataire peut obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le préjudice subi.
Quelle est la procédure pour contester un commandement de payer ?
Le locataire doit assigner le bailleur devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement. Il peut demander la nullité du commandement et des dommages-intérêts.
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