Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/06600

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer formée après le délai d'un mois suivant la signification à personne est-elle recevable ?

Principe retenu

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois suivant la signification à personne. À défaut, elle est irrecevable comme tardive. En cas de condamnation solidaire, chaque débiteur doit agir personnellement ou par mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 25 octobre 2017 entre la SCI Les Tourterelles et les époux S.
Bail ayant pris fin le 31 octobre 2022.
Commandement de payer un arriéré de loyer et charges de 1 799,04 euros signifié le 31 octobre 2022.
Ordonnance d'injonction de payer obtenue le 20 janvier 2023.
Signification de l'ordonnance à M. S le 1er février 2023 à personne.

Articles cités

article 1415 du code de procédure civile article 1416 du code de procédure civile article 1418 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/06600

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer ?

Le délai est d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Si la signification a été faite à personne, le délai court immédiatement. Dans cette affaire, M. S a formé opposition le 17 mars 2023 alors que l'ordonnance lui avait été signifiée à personne le 1er février 2023, soit au-delà du délai d'un mois.

Mon conjoint peut-il faire opposition à une injonction de payer à ma place ?

Non, sauf s'il justifie d'un pouvoir spécial. En l'espèce, M. S n'avait pas de pouvoir spécial pour représenter son épouse, et la cour a jugé que l'opposition de Mme S n'était pas valablement formée, même en cas de condamnation solidaire.

Que se passe-t-il si l'opposition est tardive ?

L'opposition est déclarée irrecevable. Dans cette affaire, l'opposition de M. S a été jugée irrecevable car formée plus d'un mois après la signification à personne, et la cour a confirmé le jugement qui l'avait déclarée irrecevable.

Qu'est-ce qu'une signification à personne ?

C'est la remise de l'acte en main propre au destinataire. Dans cette affaire, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M. S le 1er février 2023 par acte d'huissier remis à sa personne, ce qui a fait courir le délai d'opposition d'un mois.

Puis-je être condamné solidairement avec mon conjoint pour des loyers impayés ?

Oui, mais chaque débiteur conserve des liens distincts avec le créancier. En l'espèce, la cour a rappelé que même en cas de condamnation solidaire, l'opposition de l'un ne vaut pas pour l'autre sans pouvoir spécial.

Quels sont les recours après une décision d'irrecevabilité de l'opposition ?

La décision peut faire l'objet d'un appel, comme dans cette affaire où les époux S ont interjeté appel du jugement ayant déclaré l'opposition irrecevable. La cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.