Cour d'appel, chambre 1-9, 18 juin 2026 — n° 24/06542

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'annulation des titres exécutoires (jugement et arrêt) par la Cour de cassation entraîne-t-elle l'annulation de la saisie des parts sociales pratiquée sur leur fondement ?

Principe retenu

L'annulation par la Cour de cassation du jugement et de l'arrêt qui constituent le titre exécutoire entraîne l'annulation de la saisie des droits d'associés pratiquée en exécution de ces décisions, et la mainlevée de cette saisie doit être ordonnée.

Faits clés

Saisie des parts sociales de M. [X] dans la SCI Leonard 01 pratiquée le 15 septembre 2022 par le liquidateur judiciaire de la SARL [T]
Titre exécutoire : jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 29 mars 2021 et arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mai 2022
La Cour de cassation a annulé ces deux décisions par un arrêt du 2 mai 2024
M. [X] a formé appel du jugement du juge de l'exécution ayant validé la saisie
Le liquidateur judiciaire a demandé un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 18/06/2026 - n° 24/06542

Questions fréquentes

Que faire si la saisie de mes parts sociales est basée sur un jugement annulé ?

Vous pouvez demander au juge de l'exécution l'annulation de la saisie et sa mainlevée, comme dans cette affaire où la Cour de cassation a annulé le jugement et l'arrêt fondant la saisie.

Quel est l'effet de l'annulation d'un jugement par la Cour de cassation sur une saisie déjà pratiquée ?

L'annulation du titre exécutoire par la Cour de cassation entraîne l'annulation de la saisie pratiquée sur son fondement, et le juge de l'exécution doit ordonner la mainlevée.

Le liquidateur judiciaire peut-il saisir mes parts sociales après annulation du jugement ?

Non, car la saisie est privée de fondement juridique. Dans cette affaire, la cour a annulé la saisie et ordonné la mainlevée après l'annulation du titre exécutoire.

Quels sont les recours contre une saisie de droits d'associés ?

Vous pouvez former un appel devant la cour d'appel contre le jugement du juge de l'exécution, et invoquer l'annulation du titre exécutoire pour obtenir la mainlevée.

Qu'est-ce qu'une saisie des droits d'associés ?

C'est une mesure d'exécution forcée portant sur les parts sociales ou actions d'une société, permettant au créancier de se faire payer sur la valeur de ces droits.

Le juge de l'exécution peut-il annuler une saisie si le titre est annulé ?

Oui, le juge de l'exécution peut constater l'annulation du titre et ordonner la mainlevée de la saisie, comme cela a été fait dans cette décision.

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