Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/06516

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La maladie professionnelle déclarée par un salarié retraité et son décès subséquent sont-ils opposables à l'employeur lorsque les conditions du tableau n°30 sont remplies et que la présomption de caractère professionnel n'est pas renversée ?

Principe retenu

La pathologie déclarée par le salarié remplit les conditions du tableau n°30 des maladies professionnelles, bénéficiant ainsi d'une présomption de caractère professionnel. L'employeur ne rapporte pas la preuve contraire. En cas de décès de la victime, l'enquête administrative n'est pas obligatoire si le décès est la suite d'une maladie déjà prise en charge. Les décisions de prise en charge de la maladie et du décès sont opposables à l'employeur.

Faits clés

Salarié employé du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2010 comme agent d'exploitation
Déclaration de maladie professionnelle le 6 juillet 2020 pour fibrose pulmonaire grave
Décès du salarié le 22 mai 2021
Prise en charge de la maladie au titre du tableau n°30 le 20 janvier 2022
Reconnaissance du caractère professionnel du décès le 1er mars 2022

Articles cités

article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale article L. 443-1 du code de la sécurité sociale article R. 443-4 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/06516

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le tableau n°30 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°30 concerne les affections provoquées par l'inhalation de poussières minérales contenant de la silice cristalline, notamment la fibrose pulmonaire. Il liste les conditions médicales, le délai de prise en charge et les travaux susceptibles de provoquer la maladie.

L'employeur peut-il contester la prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée après la retraite ?

Oui, l'employeur peut contester, mais dans cette affaire, la cour a confirmé l'opposabilité car la maladie remplissait les conditions du tableau n°30 et la présomption n'a pas été renversée.

La CPAM doit-elle mener une enquête avant de reconnaître le caractère professionnel d'un décès ?

Non, si le décès est la suite d'une maladie professionnelle déjà prise en charge, l'enquête n'est pas obligatoire en vertu des articles L. 443-1 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale.

Quels sont les recours possibles contre une décision de la CPAM ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'employeur a été débouté à tous les niveaux.

Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en matière de maladie professionnelle ?

C'est une présomption légale selon laquelle une maladie inscrite à un tableau et remplissant les conditions est présumée d'origine professionnelle, sauf preuve contraire apportée par l'employeur.

L'employeur doit-il supporter les conséquences financières d'une maladie professionnelle ?

Oui, si la maladie est reconnue professionnelle et opposable à l'employeur, celui-ci doit en supporter les conséquences financières, notamment via le taux de cotisation accident du travail.

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