Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/06346

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les locataires ayant bénéficié d'un bail préalable à l'achat du bien sont-ils redevables d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure au congé pour vente jusqu'à la vente, et cette indemnité doit-elle être réduite en raison de travaux ou d'une surévaluation du loyer ?

Principe retenu

L'indemnité d'occupation due par le locataire après congé pour vente et jusqu'à la vente est égale au montant du loyer contractuel, sauf si le locataire démontre une surévaluation manifeste. Les travaux réalisés par le locataire devenu propriétaire ne justifient pas une réduction de l'indemnité d'occupation.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 4 août 2018 pour une durée de trois ans renouvelable, loyer mensuel de 2500 euros.
Congé pour vente délivré le 28 janvier 2021 avec effet au 3 août 2021.
Vente du bien aux locataires réalisée le 8 avril 2022 au prix de 749 000 euros.
Indemnité d'occupation réclamée pour la période du 1er décembre 2021 au 8 avril 2022.
Locataires devenus propriétaires ont réalisé des travaux dans le bien.

Articles cités

article 63 du code de procédure civile article 70 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/06346

Questions fréquentes

Dois-je payer une indemnité d'occupation après un congé pour vente si j'achète le bien ?

Oui, jusqu'à la date de la vente, vous devez une indemnité d'occupation égale au loyer contractuel, même si vous devenez propriétaire ensuite.

L'indemnité d'occupation peut-elle être réduite si je fais des travaux dans le logement ?

Non, les travaux que vous réalisez en tant que futur propriétaire ne justifient pas une réduction de l'indemnité d'occupation, sauf si vous démontrez une surévaluation manifeste du loyer.

Puis-je contester le montant de l'indemnité d'occupation sans fournir d'évaluation locative ?

Non, pour contester le montant, vous devez apporter une évaluation locative du bien. À défaut, le juge retient le loyer contractuel.

Puis-je demander des dommages et intérêts au bailleur dans le cadre de ce litige ?

Non, si votre demande de dommages et intérêts est fondée sur une faute distincte du bail, elle est irrecevable car elle ne se rattache pas au litige initial par un lien suffisant.

Quels sont les frais que je dois payer en plus de l'indemnité d'occupation ?

Vous pouvez être condamné aux dépens (frais de procédure) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où les locataires ont dû payer 2 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l'indemnité d'occupation réclamée ?

Le bailleur peut vous assigner en justice. Si vous êtes condamné, vous devrez payer l'indemnité, les dépens et éventuellement une indemnité article 700.

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