Cour d'appel, chambre 1-6, 25 juin 2026 — n° 24/05497
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les postes de préjudice indemnisables pour une victime d'accident de la circulation et comment évaluer le montant de l'indemnisation ?
Principe retenu
L'indemnisation du préjudice corporel doit réparer intégralement le préjudice sans perte ni profit. Les postes de préjudice sont évalués selon le rapport d'expertise médicale. L'offre d'indemnisation de l'assureur doit être complète et suffisante ; à défaut, l'assureur peut être condamné au doublement du taux de l'intérêt légal.
Faits clés
- Accident de la circulation le 16 mars 2019 impliquant un véhicule assuré par Abeille Iard & Santé
- Victime : Madame [Y] [W], aide-soignante à l'APHM
- Consolidation fixée au 16 septembre 2020
- Déficit fonctionnel permanent de 7% (4% séquelles rachidiennes, 3% séquelles psychiatriques)
- Offre d'indemnisation de l'assureur formulée le 23 juin 2021
Articles cités
article R 211-44 du Code des assurances
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 25/06/2026 - n° 24/05497
Questions fréquentes
Quels sont les postes de préjudice indemnisables après un accident de la circulation ?
Les postes de préjudice indemnisables incluent notamment le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, et l'incidence professionnelle. Dans cette affaire, la cour a accordé 2 170 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire.
Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est évalué par un expert médical sur la base des séquelles consolidées. Dans ce cas, l'expert a retenu un taux de 7% (4% pour les séquelles rachidiennes et 3% pour les séquelles psychiatriques). La cour a fixé l'indemnisation à 2 170 euros en fonction de ce taux et de l'âge de la victime.
Qu'est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?
Le préjudice esthétique temporaire correspond à l'altération de l'apparence physique de la victime pendant la période avant consolidation. Dans cette affaire, la cour a accordé 500 euros pour ce poste, qui n'avait pas été demandé en première instance.
Mon assureur a fait une offre d'indemnisation, est-elle suffisante ?
L'offre doit être complète et ne pas être inférieure au tiers des sommes allouées par le juge. Dans ce cas, l'offre de l'assureur a été jugée suffisante car elle couvrait les postes de préjudice retenus par l'expert et n'était pas inférieure au tiers des sommes allouées par la cour.
Puis-je demander le doublement du taux d'intérêt légal si l'offre est tardive ?
Oui, si l'assureur ne formule pas d'offre dans le délai légal (5 mois à compter de l'accident) ou si l'offre est insuffisante. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'offre a été faite dans les délais et était complète.
Que faire si l'assureur ne propose pas une indemnisation complète ?
Vous pouvez contester l'offre en saisissant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la victime a fait appel pour contester le montant du déficit fonctionnel permanent et obtenir l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire, et la cour a partiellement fait droit à ses demandes.
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