Cour d'appel, chambre 1-6, 2 juillet 2026 — n° 24/05459
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les postes de préjudice indemnisables et leur montant pour une victime d'accident de la circulation ayant subi un traumatisme crânien et des douleurs cervicales avec séquelles psychiatriques ?
Principe retenu
La victime d'un accident de la circulation a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel, incluant la perte de gains professionnels actuelle et future, l'incidence professionnelle, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. L'indemnisation est évaluée au jour de la décision et porte intérêts légaux à compter de celle-ci.
Faits clés
- Accident de la circulation le 5 juillet 2016 : Mme [G] percutée à l'arrière par un camion alors qu'elle était arrêtée à un feu rouge, avec contre-collision contre un Abribus.
- Traumatisme crânien et douleurs du rachis cervical constatés au certificat médical initial.
- Consolidation fixée au 5 juillet 2018 avec un déficit fonctionnel permanent de 5 % incluant un syndrome algo-fonctionnel cervical et des répercussions psychiatriques.
- Expertise médicale réalisée par le Dr [J] avec sapiteur psychiatrique.
- Jugement de première instance partiellement infirmé en appel sur les montants alloués.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L 376-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 02/07/2026 - n° 24/05459
Questions fréquentes
Quelle indemnisation pour un accident de la circulation avec traumatisme crânien ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a accordé à la victime 9 808,68 € pour la perte de gains professionnels actuelle, 11 452,98 € pour la perte future, 20 000 € pour l'incidence professionnelle, 10 000 € pour les souffrances endurées et 12 500 € pour le déficit fonctionnel permanent, soit un total d'environ 63 761,66 €, provisions non déduites.
Comment est calculée la perte de gains professionnels après un accident ?
La perte de gains professionnels actuelle correspond aux revenus perdus entre l'accident et la consolidation, calculée sur la base du salaire antérieur. La perte future est évaluée après consolidation en fonction de la capacité de travail résiduelle et de l'âge de la victime. Dans ce cas, la cour a retenu une perte annuelle de 1 636,14 € capitalisée.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle dans un préjudice corporel ?
L'incidence professionnelle indemnise les répercussions de l'accident sur la carrière, comme la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion ou la pénibilité accrue. Ici, la cour a alloué 20 000 € à ce titre en raison des séquelles cervicales et psychiatriques limitant les perspectives professionnelles.
Combien puis-je obtenir pour des souffrances endurées évaluées à 4/7 ?
Dans cette décision, pour des souffrances endurées cotées à 4/7, la cour a accordé 10 000 €. Ce montant peut varier selon les circonstances, mais il donne une indication pour une évaluation similaire.
Quel est le montant du déficit fonctionnel permanent pour un taux de 5% ?
Pour un DFP de 5% incluant des séquelles cervicales et psychiatriques, la cour a alloué 12 500 €. Le montant dépend de l'âge de la victime et du barème utilisé, mais ce chiffre est représentatif pour un taux de 5%.
L'assureur doit-il payer des intérêts sur l'indemnisation ?
Oui, la cour a condamné l'assureur à payer les intérêts légaux à compter de l'arrêt sur les sommes allouées. En revanche, la demande de doublement des intérêts a été rejetée car l'offre de l'assureur n'était pas manifestement insuffisante.
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