Cour d'appel, chambre 1-6, 18 juin 2026 — n° 24/05080
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les postes de préjudice indemnisables et le montant de l'indemnisation due à une victime d'accident de la circulation, après déduction de la part de responsabilité et des provisions versées ?
Principe retenu
L'indemnisation du préjudice corporel doit réparer intégralement le préjudice sans perte ni profit pour la victime. Les postes de préjudice sont évalués conformément à la nomenclature Dintilhac. Le droit à indemnisation est limité par la faute de la victime qui réduit son droit à 70%.
Faits clés
- Accident de la circulation le 12 octobre 2016
- Véhicule impliqué assuré par Pacifica
- Faute de la victime limitant son droit à indemnisation à 70%
- Provision de 65 000 euros déjà versée
- Jugement du 22 mars 2024 évaluant le préjudice corporel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 18/06/2026 - n° 24/05080
Questions fréquentes
Quels sont les postes de préjudice corporel indemnisés dans cette affaire ?
Les postes indemnisés incluent les dépenses de santé actuelles et futures, les frais divers, la tierce personne temporaire, les frais de véhicule adapté, la perte de gains professionnels futurs (échus et à échoir), l'incidence professionnelle, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel.
Pourquoi l'indemnisation de Mme [P] a-t-elle été réduite ?
Par jugement du 26 janvier 2021, il a été jugé que Mme [P] avait commis une faute limitant son droit à indemnisation à 70% du préjudice total.
Quel est le montant total de l'indemnisation accordée à Mme [P] ?
Le tribunal a condamné Pacifica à payer 125 684,37 euros, dont à déduire une provision de 65 000 euros, soit un restant dû de 60 684,37 euros.
Comment sont évaluées les souffrances endurées ?
Les souffrances endurées sont évaluées à 24 500 euros, correspondant à un pretium doloris de 5/7 selon l'expertise médicale.
Quels intérêts s'appliquent sur les indemnités ?
Les indemnités allouées portent intérêt au double du taux légal du 12 juin 2017 au 8 avril 2021.
La victime a-t-elle obtenu une indemnisation pour son préjudice sexuel ?
Oui, le préjudice sexuel a été évalué à 8 400 euros et intégralement indemnisé.
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