Cour d'appel, chambre 1-6, 18 juin 2026 — n° 24/04736
Synthèse de la décision
Question juridique
Les consorts [T] peuvent-ils obtenir une majoration des indemnités allouées en première instance pour préjudice d'affection et frais d'obsèques suite au décès de leur proche dans un accident de la circulation ?
Principe retenu
Le préjudice d'affection est évalué souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances de la cause. Les frais d'obsèques doivent être justifiés par des factures et ne peuvent être indemnisés que s'ils ont été effectivement supportés par la personne qui les réclame.
Faits clés
- Décès de [E] [T] le [Date décès 1] 2021, percutée par un deux-roues conduit par [C] [L]
- Assureur du conducteur : SA Matmut
- Première instance : indemnités allouées pour préjudice d'affection (25 000 € à [P] [Q], 15 000 € à [H] [T], etc.) et rejet de la demande de frais d'obsèques
- Appel des consorts [T] pour obtenir des sommes plus élevées
- Demande de [P] [Q] pour frais d'obsèques non justifiée (commande par [H] [T], absence de facture de paiement)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 18/06/2026 - n° 24/04736
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le préjudice d'affection ?
Le préjudice d'affection est la souffrance morale subie par les proches d'une personne décédée. Il est évalué souverainement par les juges en fonction des liens affectifs et des circonstances.
Comment sont indemnisés les frais d'obsèques ?
Les frais d'obsèques sont remboursés sur présentation de justificatifs (factures). Seule la personne qui les a effectivement payés peut en demander le remboursement.
Puis-je faire appel du montant alloué pour préjudice d'affection ?
Oui, mais la cour d'appel peut confirmer le montant si elle estime qu'il est adapté. Dans cette affaire, la cour a confirmé les sommes allouées en première instance.
Quels sont les justificatifs nécessaires pour les frais d'obsèques ?
Il faut produire la facture acquittée des pompes funèbres. Une simple commande ne suffit pas, comme l'a rappelé la cour dans cette décision.
Les petits-enfants peuvent-ils obtenir un préjudice d'affection ?
Oui, les petits-enfants peuvent obtenir un préjudice moral, comme cela a été accordé à [O] [K] [T] (3 000 €) dans cette affaire.
Que faire si l'assureur ne propose pas une indemnisation suffisante ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire évaluer vos préjudices. En appel, la cour peut confirmer ou modifier les sommes allouées.
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