Cour d'appel, chambre 1-6, 2 juillet 2026 — n° 24/04710
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les montants d'indemnisation dus à une victime d'accident de la circulation pour ses différents préjudices corporels, après imputation de la créance du tiers payeur ?
Principe retenu
La victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, sans qu'aucune faute ne soit retenue à son encontre. Les sommes allouées doivent être revalorisées en fonction de l'érosion monétaire.
Faits clés
- Accident de la circulation le 17 septembre 2019 alors que M. [H] circulait en scooter
- Assureur du véhicule impliqué : SA Pacifica
- Provision de 5 000 euros déjà versée
- Rapport d'expertise amiable du docteur [K] le 15 mars 2021
- Jugement de première instance du TJ de Nice le 29 février 2024 infirmé partiellement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 02/07/2026 - n° 24/04710
Questions fréquentes
Quels préjudices ont été indemnisés dans cette affaire ?
La cour a alloué des sommes pour les dépenses de santé actuelles (92,81 €), la perte de gains professionnels actuels (2 035,79 €), la tierce personne temporaire (5 930,34 €), la perte de gains professionnels futurs (3 587,35 €), l'incidence professionnelle (10 000 €) et le déficit fonctionnel temporaire (3 297 €).
Comment est calculée la revalorisation des sommes allouées ?
Les sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs sont revalorisées en fonction du dernier coefficient d'érosion monétaire publié par l'INSEE, à la date de l'arrêt, sur la base de l'indice en vigueur à des dates spécifiques (10 décembre 2020 pour les actuels, 10 janvier 2025 pour les futurs).
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle ?
L'incidence professionnelle correspond aux répercussions de l'accident sur la carrière de la victime, comme une perte de chance de promotion ou une dévalorisation sur le marché du travail. Dans cette affaire, 10 000 € ont été accordés à ce titre.
La victime a-t-elle été jugée responsable de l'accident ?
Non, le jugement a retenu qu'aucune faute limitant ou excluant le droit à indemnisation n'était établie à l'encontre de M. [H]. Il a donc droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices.
Quels sont les effets de la présence d'un tiers payeur ?
Les sommes allouées à la victime sont imputées de la créance du tiers payeur (ici la CPAM), ce qui signifie que les montants versés par la sécurité sociale sont déduits de l'indemnisation due par l'assureur.
Que faire si l'assureur ne verse pas les sommes dues ?
La décision de justice est exécutoire. En cas de non-paiement, la victime peut engager une procédure d'exécution forcée, comme une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente, après signification de l'arrêt.
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