Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/02668
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation anticipée d'un contrat d'entretien des espaces verts par le syndicat des copropriétaires est-elle abusive et ouvre-t-elle droit à des dommages et intérêts pour le prestataire ?
Principe retenu
La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée avant son terme est abusive si elle n'est pas justifiée par un motif légitime. Le préjudice subi par le prestataire doit être évalué en fonction de la perte de marge brute et non du chiffre d'affaires, et ne peut inclure une perte de clientèle non démontrée.
Faits clés
- Contrat d'entretien des espaces verts conclu le 12 avril 2019 pour 2020-2022
- Assemblée générale du 1er septembre 2022 décide de changer de prestataire
- Syndicat des copropriétaires résilie le contrat avant son terme
- Prestataire avait suivi les directives de l'ancien président du conseil syndical
- Courrier du 7 juillet 2022 demandant du matériel électrique adapté à la sécheresse
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/02668
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation abusive de contrat ?
Une résiliation abusive est la rupture unilatérale d'un contrat sans motif légitime, notamment pour un contrat à durée déterminée avant son terme. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a résilié le contrat d'entretien des espaces verts avant la fin de la période prévue, sans justifier d'une faute du prestataire.
Quels sont les critères pour évaluer le préjudice en cas de résiliation abusive ?
Le préjudice est évalué sur la base de la perte de marge brute (excédent brut d'exploitation) et non du chiffre d'affaires. La perte de clientèle n'est pas retenue si elle n'est pas démontrée. Dans cette décision, le prestataire a obtenu 21 172 euros de dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires peut-il résilier un contrat d'entretien des espaces verts sans l'accord de l'assemblée générale ?
En principe, la résiliation d'un contrat en cours relève des pouvoirs du syndic, mais si le contrat a été approuvé par l'assemblée générale, sa résiliation anticipée peut nécessiter une nouvelle délibération. Dans cette affaire, l'assemblée générale du 1er septembre 2022 a décidé de changer de prestataire, ce qui a conduit à la résiliation.
Quels sont les recours du prestataire en cas de résiliation abusive ?
Le prestataire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts correspondant à la perte de marge brute sur la durée restante du contrat. Il doit démontrer le préjudice subi. Dans cette affaire, le prestataire a obtenu 21 172 euros.
La perte de clientèle est-elle indemnisable en cas de résiliation abusive ?
Non, sauf si elle est démontrée. Dans cette décision, la cour a rejeté la demande d'indemnisation pour perte de clientèle car le prestataire n'a pas prouvé qu'il était dans l'impossibilité de retrouver de nouveaux clients.
Que faire si le prestataire ne respecte pas les directives du conseil syndical ?
Le syndicat des copropriétaires peut mettre en demeure le prestataire d'exécuter ses obligations conformément au contrat. En cas de manquement grave, il peut résilier le contrat pour faute. Dans cette affaire, le prestataire avait suivi les directives de l'ancien président du conseil syndical, ce qui n'a pas été considéré comme une faute.
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