Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/02146
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un locataire soumis à la loi du 1er septembre 1948 en matière de fixation du loyer et de répétition des loyers indûment perçus, et quelles sont les conditions de résiliation du bail pour abandon du domicile ?
Principe retenu
Le loyer d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon la surface corrigée et la catégorie du logement. Le locataire peut agir en répétition des loyers indûment perçus dans la limite de la prescription triennale. La résiliation du bail pour abandon du domicile nécessite que le locataire ait quitté les lieux sans intention de retour.
Faits clés
- Bail verbal conclu en 1970 sous la loi du 1er septembre 1948
- Logement situé à Nice
- Locataire a fait établir un rapport de géomètre-expert fixant la surface corrigée à 79,10 m² et catégorie 3A
- Loyer mensuel initial de 600 euros, ramené à 162,82 euros par la cour
- Bailleur a demandé la résiliation du bail pour abandon du domicile à compter de juin 2020
Articles cités
article 5 de la loi du 1er septembre 1948
article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/02146
Questions fréquentes
Comment est fixé le loyer d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 ?
Le loyer est déterminé en fonction de la surface corrigée du logement et de sa catégorie, selon les décrets d'application de la loi. Dans cette affaire, le logement a été classé en catégorie 3A avec une surface corrigée de 79,10 m², ce qui a conduit à un loyer mensuel de 162,82 euros.
Puis-je réclamer le remboursement des loyers trop perçus par mon bailleur ?
Oui, vous pouvez agir en répétition de l'indu pour les loyers indûment perçus, mais dans la limite de la prescription triennale. Dans cette décision, la demande a été accueillie pour la période du 9 janvier 2020 au 30 juin 2022, soit 10 706,20 euros.
Qu'est-ce que l'abandon du domicile justifiant la résiliation du bail ?
L'abandon du domicile suppose que le locataire a quitté les lieux sans intention de retour. En l'espèce, la cour a estimé que la locataire n'avait pas abandonné son domicile car elle continuait à recevoir son courrier et à assurer le logement, rejetant ainsi la demande de résiliation.
Que faire si mon bailleur m'expulse sans motif valable ?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour expulsion abusive. Dans cette affaire, la locataire a obtenu 10 000 euros en réparation du caractère abusif de son expulsion, compte tenu de la durée d'occupation et du caractère vexatoire.
Quel est le délai pour demander la répétition des loyers indus ?
L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription triennale. Les loyers perçus avant le 9 janvier 2020 ont été déclarés prescrits dans cette décision.
Puis-je contester le montant du loyer fixé par mon bailleur ?
Oui, vous pouvez saisir le juge pour faire fixer le loyer conformément à la loi. Ici, la locataire a fait établir un rapport d'expertise et a obtenu une réduction du loyer de 600 à 162,82 euros par mois.
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