Cour d'appel, chambre 1-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01838
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité d'un constructeur voisin peut-elle être engagée pour des dégradations sur la propriété des demandeurs en l'absence de preuve directe du lien de causalité entre les travaux et les désordres ?
Principe retenu
La charge de la preuve du lien de causalité entre les désordres et les travaux incombe au demandeur. Les présomptions ne suffisent pas à établir la responsabilité ; il faut une preuve directe et certaine.
Faits clés
- Acquisition d'une maison à usage d'habitation le 18 mai 2020
- Construction d'une maison voisine par la société Casa Nova MZF
- Dégradations constatées sur une dalle en pierre sur le terrain des demandeurs
- Procès-verbal de constat des dégradations produit
- Facture de la société Casa Nova MZF pour achèvement des fondations le 28 juin 2020
Articles cités
article 9 du code de procédure civile
articles 696 à 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 02/07/2026 - n° 24/01838
Questions fréquentes
Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour engager la responsabilité d'un constructeur voisin ?
Il faut démontrer un lien de causalité direct et certain entre les travaux et les désordres. Les présomptions ne suffisent pas ; des preuves concrètes comme des témoignages, des photos datées, ou un constat d'huissier établissant le passage des engins sont nécessaires.
Un procès-verbal de constat des dégradations est-il suffisant pour prouver la responsabilité ?
Non, le seul constat des dégradations ne suffit pas. Il faut également prouver que les dégradations sont imputables au constructeur, par exemple en démontrant que ses engins sont passés sur votre propriété.
Que faire si le constructeur voisin conteste sa responsabilité ?
Vous devez rassembler des preuves solides : photos, vidéos, témoignages, constat d'huissier, et éventuellement demander une expertise judiciaire. En l'absence de preuve directe, le juge peut rejeter votre demande.
Quelle est la charge de la preuve en matière de troubles de voisinage ?
C'est au demandeur (la personne qui subit le trouble) de prouver le lien de causalité entre les travaux et les dommages. L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Puis-je faire appel d'un jugement qui me déboute de ma demande d'indemnisation ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais vous devrez apporter de nouvelles preuves ou démontrer une erreur du premier juge. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement faute de preuve du lien de causalité.
Quels sont les recours possibles en cas de dégradations causées par un chantier voisin ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité civile pour trouble de voisinage. Il est conseillé de faire constater les dégâts par un huissier, de rassembler des preuves et de consulter un avocat. En cas de succès, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
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