Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/01596

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du congé donné par le locataire sur le titre d'occupation et les obligations des parties, notamment en cas de maintien dans les lieux et de demande reconventionnelle pour indécence du logement ?

Principe retenu

Le congé donné par le locataire met fin au bail à la date d'effet, le rendant occupant sans droit ni titre à compter de cette date. Le locataire est redevable des loyers jusqu'à cette date et d'une indemnité d'occupation postérieurement. Les demandes reconventionnelles du locataire fondées sur l'indécence du logement sont irrecevables si elles sont postérieures à la résiliation du bail, sauf à démontrer que les désordres existaient avant le congé.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 10 avril 1997
Congé donné par la locataire le 29 novembre 2021 pour le 29 décembre 2021
Maintien dans les lieux après le congé sans paiement des loyers
Assignation en expulsion et paiement de la dette locative par les bailleurs le 2 mars 2022
Décision de la commission de surendettement du 22 juin 2023 déclarant la demande de la locataire recevable

Articles cités

article 6 de la loi du 6 juillet 1989 décret du 30 janvier 2002 article L741-2 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/01596

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je donne congé mais que je reste dans le logement ?

Vous devenez occupant sans droit ni titre à compter de la date d'effet du congé. Vous devez quitter les lieux et êtes redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à votre départ effectif, en plus des loyers impayés.

Puis-je demander des travaux après avoir donné congé ?

Non, car le bail est résilié par l'effet du congé. Toute demande relative à l'état du logement doit être formée avant la résiliation, sauf à démontrer que les désordres existaient avant le congé.

Le surendettement efface-t-il ma dette de loyer ?

Pas automatiquement. La décision de la commission de surendettement n'efface pas la dette tant que la procédure n'est pas aboutie. Vous devez justifier des suites données pour que le juge puisse constater l'effacement.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre, équivalente au loyer et aux charges, pour compenser l'occupation du logement après la fin du bail.

Le logement était indécent, puis-je refuser de payer le loyer après le congé ?

Non, car le bail est déjà résilié. Pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts pour indécence, vous devez agir avant la fin du bail et prouver que les désordres existaient à ce moment.

Comment prouver que le logement était indécent avant le congé ?

Il faut produire des diagnostics ou des constats d'huissier antérieurs au congé. Un courrier du service d'hygiène postérieur au congé n'est pas suffisant pour démontrer l'indécence au moment de la location.

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