Cour d'appel, chambre 1-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01371
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en indemnisation des propriétaires pour des désordres causés par des travaux réalisés par un voisin est-elle prescrite ?
Principe retenu
Le délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, les époux T disposaient dès le rapport d'expertise amiable du 2 octobre 2012 de tous les éléments nécessaires pour agir, de sorte que leur action introduite le 11 mars 2019 est prescrite.
Faits clés
- Les époux T sont propriétaires d'un appartement à Nice.
- M. I, propriétaire d'autres lots dans le même immeuble, a réalisé des travaux.
- Un rapport d'expertise amiable a été remis le 2 octobre 2012 constatant des désordres.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée le 20 novembre 2013 et le rapport rendu le 30 juin 2021.
- Les époux T ont assigné M. I en indemnisation le 11 mars 2019.
Articles cités
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
articles 696 à 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 02/07/2026 - n° 24/01371
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en justice après des travaux qui ont endommagé mon appartement ?
Le délai est de 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir. Dans cette affaire, les époux T disposaient d'un rapport d'expertise amiable dès le 2 octobre 2012, ce qui a fait courir le délai jusqu'au 2 octobre 2017. Leur assignation du 11 mars 2019 était donc prescrite.
À partir de quand court le délai de prescription pour des désordres immobiliers ?
Le point de départ est le jour où le propriétaire a connaissance des désordres et de leur origine. Ici, le rapport d'expertise amiable du 2 octobre 2012 a été considéré comme le moment où les époux T avaient tous les éléments pour agir, même si une expertise judiciaire a été ordonnée plus tard.
Puis-je encore demander réparation si j'ai attendu plus de 5 ans après avoir découvert les dégâts ?
Non, votre action sera irrecevable pour cause de prescription. Dans cette décision, les époux T ont attendu plus de 6 ans après le rapport amiable, et leur demande a été rejetée.
Le rapport d'expertise amiable fait-il courir le délai de prescription ?
Oui, si ce rapport vous donne les informations nécessaires pour agir. En l'espèce, le rapport Saretec du 2 octobre 2012 a été jugé suffisant pour déclencher le délai de 5 ans, même si une expertise judiciaire a été demandée ensuite.
Comment prouver que le voisin a renoncé à invoquer la prescription ?
Il faut démontrer une volonté non équivoque de renoncer, par exemple en concluant au fond sans soulever la prescription. Dans cette affaire, le simple fait de déposer des conclusions avant d'invoquer la prescription n'a pas été considéré comme une renonciation.
Que faire si mon action est prescrite ?
Vous ne pouvez plus obtenir réparation en justice. Il est conseillé d'agir rapidement dès la connaissance des désordres. Dans ce cas, les époux T ont été condamnés aux dépens et à payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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