Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 24/01082
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la créance justifiant une saisie-attribution après compensation judiciaire et cantonnement ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut cantonner une saisie-attribution au montant de la créance certaine, liquide et exigible après déduction des sommes déjà perçues et compensation ordonnée. La mainlevée partielle est prononcée pour le surplus.
Faits clés
- Prêt de 240 000 euros souscrit le 24 juin 2009 par la SARL ESSUYAGE HYGIENE PLASTIQUE ALLAUCH auprès de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel
- Cautionnement solidaire de Madame [V] [Z] épouse [W]
- Liquidation judiciaire du débiteur principal le 24 janvier 2011
- Condamnation de Madame [W] à payer 180 936,06 euros par jugement du 15 octobre 2012, avec compensation d'une créance de 90 468,03 euros
- Saisie-attribution pratiquée le 20 septembre 2022 par la Banque Populaire du Sud pour un montant contesté
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 24/01082
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le cantonnement d'une saisie-attribution ?
Le cantonnement consiste à limiter le montant de la saisie-attribution au montant de la créance certaine, liquide et exigible. Dans cette affaire, la cour a cantonné la saisie à 14 244,34 euros après avoir pris en compte la compensation judiciaire.
Comment contester une saisie-attribution ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester le montant ou la validité de la saisie. Ici, Madame [W] a contesté le montant retenu par la banque et a obtenu un cantonnement à un montant inférieur.
Quels sont les effets de la compensation judiciaire sur une saisie-attribution ?
La compensation judiciaire réduit la créance du saisissant. Dans cette décision, la créance initiale de 180 936,06 euros a été compensée à hauteur de 90 468,03 euros, réduisant ainsi le montant saisissable.
Puis-je obtenir un délai de grâce pour payer après une saisie-attribution ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement. En l'espèce, un délai de 24 mois a été accordé à Madame [W] pour s'acquitter de sa dette de 14 244,34 euros.
La banque peut-elle saisir toutes les sommes sur mon compte si je suis caution ?
Non, la saisie est limitée au montant de la créance certaine, liquide et exigible. Si la créance a été réduite par compensation ou si vous obtenez un cantonnement, la banque ne peut saisir que le montant fixé par le juge.
Qu'est-ce qu'une mainlevée partielle de saisie-attribution ?
La mainlevée partielle signifie que la saisie est annulée pour la partie excédant le montant cantonné. Ici, la cour a ordonné la mainlevée pour le surplus au-delà de 14 244,34 euros.
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