Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 23/14504
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'affaire pour défaut de diligence de l'appelante est-elle justifiée en l'absence d'assignation des organes de la procédure collective et de déclaration de créance ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. L'appelante doit assigner les organes de la procédure de liquidation judiciaire et déclarer sa créance pour que l'affaire soit maintenue au rôle.
Faits clés
- Madame [E] [N] a été embauchée le 27 décembre 2018 par la SAS [2] en qualité d'assistante responsable boutique.
- Elle a été victime d'un accident du travail le 9 avril 2019 lors du déchargement de parfums avec un transpalette.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident et fixé la consolidation au 5 juin 2020.
- La salariée a saisi le pôle social pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
- Le jugement de première instance du 31 octobre 2023 a débouté la salariée.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 23/14504
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est une mesure qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours en raison du défaut de diligence de la partie appelante. Elle n'est pas définitive et l'affaire peut être rétablie sur demande.
Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?
Dans cette affaire, l'appelante n'a pas assigné les organes de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur ni déclaré sa créance, ce qui constitue un défaut de diligence justifiant la radiation.
Comment faire rétablir mon affaire après radiation ?
Vous devez déposer des conclusions au greffe et justifier de l'assignation des organes de la procédure collective et de votre déclaration de créance, avant l'expiration du délai de péremption.
Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?
C'est une démarche par laquelle un créancier déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective, afin de pouvoir être payé sur l'actif du débiteur.
Quels sont les risques si je ne déclare pas ma créance ?
Si vous ne déclarez pas votre créance dans les délais, vous risquez de ne pas être indemnisé et votre action en justice peut être radiée pour défaut de diligence.
Puis-je contester la radiation ?
La radiation n'est pas une décision sur le fond ; vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire en accomplissant les diligences requises.
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