Cour d'appel, chambre 4-8b, 19 juin 2026 — n° 23/14486

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de l'employeur emporte-t-il acquiescement au jugement ayant reconnu sa faute inexcusable dans la survenance d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les intimées, emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement entrepris. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant.

Faits clés

Mme [X] [G] épouse [Y] est conseillère en gestion des droits à Pôle emploi
Maladie professionnelle (dépression) reconnue le 15 janvier 2020
Jugement du 3 octobre 2023 du TJ de Nice a reconnu la faute inexcusable de Pôle emploi
Pôle emploi a interjeté appel le 24 novembre 2023
Pôle emploi s'est désisté de son appel le 2 janvier 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [G] épouse [Y], conseillère en gestion des droits au sein de l'agence Pôle emploi de [Localité 2] s'est vu reconnaître le 15 janvier 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes le caractère professionnel de sa maladie, dépression, déclarée le 28 janvier 2019. Saisi en demande de reconnaissance de faute inexcusable, le tribunal judiciaire de Nice, dans sa décision du 3 octobre 2023 a': - déclaré le recours recevable, - déclaré irrecevable la demande présentée par Pôle Emploi aux fins de se voir dire inopposable la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par Mme [X] [Q], - dit que la maladie professionnelle reconnue le 15 janvier 2020 est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, Pôle Emploi, - ordonné la majoration de la rente à son maximum, - débouté Mme [X] [Q] de sa demande de provision', - ordonné un expertise médicale. Par déclaration reçue par voie électronique le 24/11/2023, Pôle Emploi a interjeté appel de cette décision. Par message reçu par voie électronique le 2/01/2026, Pôle Emploi a indiqué se désister de son appel. Mme [X] [G] épouse [Y] et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes ont fait connaître à la cour par l'intermédiaire de leur avocat accepter ce désistement, réitérant cette acceptation à l'audience du 20 mai 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'instance étant intervenu avant que les intimées ne déposent de conclusions est parfait et de surcroît accepté par elles. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel, Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, Met les éventuels dépens d'appel à la charge de l'établissement public Pôle Emploi grand est . LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel après avoir été condamné pour faute inexcusable ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance, qui devient définitif. L'employeur est donc réputé accepter la décision ayant reconnu sa faute inexcusable.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimées, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En principe, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.

Le jugement de première instance devient-il définitif après désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel vaut acquiescement au jugement, ce qui le rend définitif et exécutoire.

Pôle emploi s'est désisté de son appel, que signifie cette décision pour le salarié ?

Cela signifie que le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 octobre 2023, qui a reconnu la faute inexcusable de Pôle emploi et ordonné une majoration de rente et une expertise, est définitif. Le salarié peut en demander l'exécution.

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