Cour d'appel, chambre 1-11 op, 30 juin 2026 — n° 23/13668

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre une décision du bâtonnier taxant les honoraires d'un avocat est-il recevable lorsque l'avocat est en liquidation judiciaire et que le recours est exercé par lui-même et son liquidateur ?

Principe retenu

Le recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires est un acte de la profession d'avocat qui doit être exercé personnellement par l'avocat ou par un représentant de l'ordre, et non par le liquidateur judiciaire. L'avocat en liquidation judiciaire ne peut exercer lui-même ce recours, car il est dessaisi de l'administration de ses biens. Le liquidateur ne peut pas non plus l'exercer, car cela relève de la profession d'avocat. En conséquence, le recours est irrecevable.

Faits clés

Maître [T] [I], avocat, a été placé en liquidation judiciaire.
Le bâtonnier de Nice a taxé les honoraires dus par M. [U] [G] à 4 000 euros HT.
Maître [I] et son liquidateur, la SELARL [L] & Associés, ont formé un recours contre cette décision.
Le recours a été exercé par Maître [I] en personne et par le liquidateur en sa qualité.
Le premier président a déclaré le recours irrecevable.

Articles cités

article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 OP - 30/06/2026 - n° 23/13668

Questions fréquentes

Puis-je contester la décision du bâtonnier sur mes honoraires si je suis en liquidation judiciaire ?

Non, un avocat en liquidation judiciaire ne peut pas exercer lui-même un recours contre la décision du bâtonnier, car il est dessaisi de l'administration de ses biens. Le recours doit être exercé par un représentant de l'ordre des avocats.

Mon liquidateur judiciaire peut-il faire un recours contre la taxe des honoraires ?

Non, le liquidateur judiciaire ne peut pas exercer un recours contre la décision du bâtonnier en matière d'honoraires, car cela relève de la profession d'avocat et échappe à ses pouvoirs.

Qui peut exercer un recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires ?

Seul l'avocat lui-même, ou un représentant de l'ordre des avocats (comme le bâtonnier ou son délégataire), peut exercer un recours. Le liquidateur judiciaire n'a pas cette qualité.

Que se passe-t-il si l'avocat est en liquidation judiciaire et veut contester ses honoraires ?

Dans ce cas, le recours est irrecevable, comme l'a jugé le premier président. L'avocat ne peut pas agir personnellement et le liquidateur ne peut pas le représenter pour cet acte.

Quels sont les délais pour former un recours contre une décision du bâtonnier ?

Le délai est d'un mois à compter de la notification de la décision, conformément à l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

La décision du bâtonnier sur les honoraires est-elle définitive si aucun recours n'est formé ?

Oui, si aucun recours n'est formé dans le délai légal, la décision du bâtonnier devient définitive et exécutoire.

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