Cour d'appel, chambre 1-11 op, 30 juin 2026 — n° 23/13379
Synthèse de la décision
Question juridique
Le recours formé par un avocat en liquidation judiciaire contre une décision du bâtonnier taxant ses honoraires est-il recevable ?
Principe retenu
Le recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires d'avocat est un acte relevant de la profession d'avocat, qui doit être exercé personnellement par l'avocat ou par un représentant de l'ordre, et non par le liquidateur judiciaire. En conséquence, le recours formé par l'avocat lui-même ou par son liquidateur est irrecevable.
Faits clés
- Maître [A] [F], avocat, a été placé en liquidation judiciaire.
- Le bâtonnier de Nice a rendu une décision le 7 octobre 2023 taxant les honoraires dus par M. [Z] [P] à 4 800 euros TTC.
- Maître [F] et son liquidateur judiciaire (SELARL [T] & Associés) ont formé un recours contre cette décision devant le premier président de la cour d'appel.
- Le recours visait à obtenir le paiement de factures supplémentaires (98 000 euros, 48 000 euros, etc.).
- Le premier président a jugé que le recours relevait de la profession d'avocat et ne pouvait être exercé ni par l'avocat lui-même en liquidation ni par son liquidateur.
Articles cités
article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 OP - 30/06/2026 - n° 23/13379
Questions fréquentes
Un avocat en liquidation judiciaire peut-il contester la décision du bâtonnier sur ses honoraires ?
Non, le recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires est un acte relevant de la profession d'avocat. L'avocat en liquidation judiciaire ne peut l'exercer lui-même, et son liquidateur judiciaire ne peut pas le représenter pour cet acte. Le recours est donc irrecevable.
Qui peut former un recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires ?
Seul l'avocat personnellement, ou un représentant de l'ordre des avocats (comme le bâtonnier ou son délégataire), peut former un recours. Le liquidateur judiciaire n'a pas ce pouvoir car il s'agit d'un acte professionnel propre à l'avocat.
Le liquidateur judiciaire peut-il agir pour le compte de l'avocat dans une procédure d'honoraires ?
Non, le liquidateur judiciaire ne peut pas représenter l'avocat dans un recours contre une décision du bâtonnier relative aux honoraires, car ce recours est un acte de la profession d'avocat qui échappe à ses pouvoirs.
Qu'est-ce que la taxe des honoraires d'avocat ?
La taxe des honoraires est une procédure par laquelle le bâtonnier fixe le montant des honoraires dus à un avocat par son client, en cas de contestation. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Comment contester une décision du bâtonnier sur les honoraires ?
La contestation se fait par un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Ce recours doit être formé personnellement par l'avocat, ou par un représentant de l'ordre.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur les droits professionnels de l'avocat ?
La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de l'avocat de l'administration et de la disposition de ses biens. Cependant, certains actes personnels liés à la profession, comme le recours en matière d'honoraires, restent de son ressort exclusif et ne peuvent être exercés par le liquidateur.
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