Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 23/10782

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée a-t-elle démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, caractérisant ainsi une faute inexcusable ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité, a manqué à cette obligation et que ce manquement est la cause directe et nécessaire de l'accident.

Faits clés

Salariée percutée par un transpalette qu'elle manœuvrait le 12 avril 2019
Diagnostic de fracture hépatique transfixiante
Arrêt de travail du 20 avril au 26 mai 2019
Procès-verbal de constat mentionnant que l'accident est dû à l'absence de relâchement du timon par la salariée devant la porte de l'ascenseur
Témoignages évoquant un 'avis défavorable' connu de l'employeur, un 'transpal dangereux' réparé le week-end suivant, et l'absence de contrôle technique

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 23/10782

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, caractérisé par le fait qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Qui doit prouver la faute inexcusable ?

C'est au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe et nécessaire de l'accident du travail.

Un défaut de contrôle technique d'un transpalette suffit-il à caractériser une faute inexcusable ?

Non, il faut démontrer que ce défaut est à l'origine directe de l'accident et que l'employeur avait conscience du danger. Dans cette affaire, les témoignages sur l'absence de contrôle technique n'ont pas été jugés suffisants car aucun élément n'établissait que le dysfonctionnement du timon avait causé l'accident.

Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour établir une faute inexcusable ?

Il faut apporter des éléments concrets démontrant que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger (ex: signalements antérieurs, absence de maintenance) et que ce danger est la cause directe de l'accident. Des témoignages vagues ou des constats généraux peuvent être insuffisants.

Que se passe-t-il si la faute inexcusable n'est pas reconnue ?

Le salarié est débouté de ses demandes de majoration de rente et d'indemnisation complémentaire. Il peut être condamné aux dépens.

L'employeur peut-il être condamné pour faute inexcusable si l'accident est dû à une maladresse du salarié ?

Non, si l'accident résulte exclusivement d'une mauvaise utilisation de l'équipement par le salarié, sans que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité, la faute inexcusable n'est pas retenue.

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