Cour d'appel, chambre 3-4, 2 juillet 2026 — n° 23/10292

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le GIE Allianz Agences, en tant que mandant de l'agent général d'assurances, est-il tenu d'indemniser le bailleur pour la rupture anticipée du bail commercial consenti à l'agent ?

Principe retenu

Le mandant n'est pas tenu des obligations contractuelles du mandataire, sauf stipulation contraire ou mandat apparent. En l'espèce, le GIE Allianz Agences n'était pas partie au bail commercial et n'a pas donné mandat à l'agent pour le représenter dans le cadre de ce bail. La rupture anticipée du bail par l'agent n'engage pas la responsabilité du mandant.

Faits clés

Bail commercial consenti par la SCI Rochamma à M. [A], agent général d'assurances Allianz, le 29 avril 2015.
M. [A] a cessé son activité le 14 avril 2016 après un contrôle comptable révélant un déficit de caisse.
La compagnie Allianz Iard a repris la gestion de l'agence du 18 avril au 4 août 2016, puis a quitté les locaux.
Le GIE Allianz Agences n'était pas signataire du bail et n'a pas été mandaté pour le conclure.
La SCI Rochamma a réclamé des dommages-intérêts au GIE Allianz Agences pour rupture anticipée du bail.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 02/07/2026 - n° 23/10292

Questions fréquentes

Le GIE Allianz Agences est-il responsable de la rupture du bail commercial de son agent ?

Non, la cour d'appel a jugé que le GIE Allianz Agences n'était pas partie au bail et n'avait pas donné mandat à l'agent pour le représenter dans ce cadre. Il n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur.

Quels sont les recours du bailleur en cas de départ de l'agent d'assurances ?

Le bailleur peut agir contre le preneur (l'agent) pour rupture anticipée, mais pas contre le mandant (Allianz) sauf s'il démontre un mandat apparent ou une clause contractuelle engageant ce dernier.

La clause de substitution dans le bail commercial engage-t-elle le mandant ?

Non, dans cette affaire, la clause de substitution ne permettait que la transmission du mandat d'agent à un successeur, et n'engageait pas le GIE Allianz Agences en tant que mandant.

Puis-je réclamer des dommages-intérêts à Allianz pour le manque à gagner lié au départ de l'agent ?

Non, la cour a débouté la SCI Rochamma de sa demande de dommages-intérêts car Allianz n'était pas partie au bail et n'avait pas commis de faute.

Qu'est-ce que le mandat apparent et comment s'applique-t-il dans ce cas ?

Le mandat apparent est une situation où le mandant semble avoir donné pouvoir au mandataire. En l'espèce, la cour a estimé qu'il n'y avait pas de mandat apparent engageant Allianz dans le bail.

Le GIE Allianz Agences a-t-il été condamné à payer des frais de procédure ?

Oui, la SCI Rochamma a été condamnée à payer 6 000 € au GIE Allianz Agences au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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