Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 23/08903
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il ordonner la réouverture des débats pour défaut de production de pièces et de décompte par l'appelante, et surseoir à statuer sur les demandes ?
Principe retenu
En application de l'article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications nécessaires et les mettre en demeure de produire des documents, faute de quoi il peut tirer toute conséquence de leur abstention. En l'espèce, l'appelante n'ayant pas produit son dossier de plaidoirie ni le décompte sollicité, la cour ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Volkswagen T Roc conclu le 7 août 2019
- Premier incident de paiement non régularisé le 15 mars 2020
- Assignation en paiement et restitution du véhicule par la société Volkswagen Bank
- Jugement du 5 décembre 2022 déboutant la banque faute de mise en demeure préalable
- Appel interjeté par la banque le 5 juillet 2023
Articles cités
article 472 du code de procédure civile
article 9 du code de procédure civile
article 446-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 23/08903
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une réouverture des débats ?
La réouverture des débats est une décision par laquelle la cour ordonne une nouvelle audience pour permettre à une partie de produire des pièces ou explications manquantes, avant de statuer sur le fond.
Pourquoi la cour a-t-elle sursis à statuer dans cette affaire ?
La cour a sursis à statuer car l'appelante, la société Volkswagen Bank, n'a pas produit son dossier de plaidoirie ni le décompte des sommes dues expurgé des intérêts et frais, comme demandé dans un précédent arrêt.
Quels sont les pouvoirs du juge pour exiger des pièces ?
Selon l'article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir des explications et les mettre en demeure de produire des documents, faute de quoi il peut tirer toute conséquence de leur abstention.
Que doit produire la banque pour obtenir gain de cause ?
La banque doit produire son dossier de plaidoirie avec les pièces justificatives, ainsi qu'un décompte des sommes dues excluant les intérêts et frais, pour permettre à la cour de vérifier le bien-fondé de sa demande.
L'intimé défaillant peut-il être condamné sans être présent ?
Oui, selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.
Qu'est-ce qu'un arrêt avant-dire droit ?
Un arrêt avant-dire droit est une décision qui ne tranche pas définitivement le litige mais ordonne des mesures d'instruction ou de mise en état, comme la réouverture des débats ou un sursis à statuer.
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