Cour d'appel, chambre 1-6, 25 juin 2026 — n° 23/03248
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'une victime d'accident de la circulation au remboursement des dépenses de santé actuelles et futures, notamment pour des implants dentaires et un bridge, après consolidation ?
Principe retenu
Les dépenses de santé actuelles et futures doivent être indemnisées intégralement, sur la base des frais restés à charge après remboursement par la CPAM et la mutuelle, et en tenant compte de la nécessité de renouvellement des prothèses dentaires. Le taux de rente pour le calcul des dépenses futures est fixé par accord des parties.
Faits clés
- Accident de la circulation le 1er décembre 2009
- Victime conductrice assurée par la compagnie [M]
- Rapport d'expertise médicale du 28 novembre 2017 évaluant des implants dentaires et un bridge
- Dépenses de santé actuelles de 9 603,84 euros
- Dépenses de santé futures calculées sur une annuité de 640,32 euros avec un taux de rente de 23,11
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 25/06/2026 - n° 23/03248
Questions fréquentes
Quels frais dentaires puis-je obtenir après un accident de voiture ?
Dans cette affaire, la cour a accordé le remboursement des implants dentaires et d'un bridge, sur la base des frais restés à charge après remboursement par la CPAM et la mutuelle, pour un montant de 9 603,84 euros au titre des dépenses actuelles et 14 797,80 euros pour les dépenses futures.
Comment sont calculées les dépenses de santé futures pour des prothèses dentaires ?
Les dépenses futures sont calculées en capitalisant le coût annuel restant à charge (640,32 euros) par un taux de rente (23,11), soit 14 797,80 euros, en tenant compte du renouvellement tous les 12 ans.
Que faire si l'assureur refuse de payer mes soins dentaires ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire liquider votre préjudice. Dans cette décision, la cour a infirmé le jugement qui avait débouté la victime et a condamné l'assureur à payer les dépenses de santé.
Qu'est-ce que le taux de rente pour les dépenses de santé futures ?
Le taux de rente est un coefficient permettant de capitaliser une dépense annuelle future en un capital unique. Dans cette affaire, les parties ont convenu d'un taux de 23,11.
La CPAM doit-elle être remboursée avant moi ?
Oui, la CPAM exerce un recours subrogatoire. L'indemnisation est calculée après déduction des prestations versées par la CPAM et la mutuelle, comme cela a été fait dans cette décision.
Puis-je obtenir le renouvellement de mes implants dentaires tous les 12 ans ?
Oui, si l'expertise médicale le prévoit. Dans cette affaire, le rapport d'expertise a évalué un renouvellement tous les 12 ans, ce qui a été retenu pour le calcul des dépenses futures.
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