Cour d'appel, chambre 4-8a, 25 juin 2026 — n° 22/16661

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de l'employeur contestant l'opposabilité de la décision d'attribution d'un taux d'IPP est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formé sans réserve et en l'absence d'appel incident, est parfait et emporte acquiescement au jugement. L'employeur qui se désiste est condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

Accident du travail déclaré par M. [F] [H] le 26 avril 2012
Attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% par la CPAM
Contestation par la société [1] de l'opposabilité de cette décision
Jugement du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon du 13 mai 2022 déboutant la société et déclarant la décision opposable
Appel interjeté par la société [1]

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 25/06/2026 - n° 22/16661

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son appel. Il peut être fait sans réserve ou avec réserves. En l'espèce, la société [1] s'est désistée sans réserve, ce qui a rendu le désistement parfait sans nécessité d'acceptation de la CPAM.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon du 13 mai 2022, qui avait débouté la société [1] et déclaré opposable la décision d'attribution du taux d'IPP de 10%. L'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie.

L'employeur peut-il se désister de son appel après avoir contesté l'opposabilité d'un taux d'IPP ?

Oui, l'employeur peut se désister de son appel à tout moment, sous réserve qu'aucun appel incident n'ait été formé. En l'espèce, la société [1] s'est désistée sans réserve et la CPAM a accepté ce désistement.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d'appel ?

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel. Ainsi, la société [1] a été condamnée aux dépens.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'autre partie ?

Non, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait sans acceptation.

Que signifie 'opposabilité' dans le contexte de cette décision ?

L'opposabilité signifie que la décision d'attribution du taux d'IPP par la CPAM est opposable à l'employeur, c'est-à-dire qu'elle a force obligatoire à son égard. En se désistant, la société [1] a acquiescé au jugement qui déclarait cette décision opposable.

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