Cour d'appel, chambre 4-1, 26 juin 2026 — n° 22/15316

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle doit-il être au moins égal à l'indemnité légale de licenciement ?

Principe retenu

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. En l'espèce, l'indemnité versée (13 000 €) était supérieure à l'indemnité légale (12 784,23 €) et à l'indemnité conventionnelle (12 000 €), donc le salarié a été rempli de ses droits.

Faits clés

M. [D] a été engagé le 11 avril 2005 en CDI comme chargé de clientèle, puis inspecteur conseil depuis le 1er janvier 2015.
Une rupture conventionnelle a été signée le 9 août 2019 et homologuée le 31 août 2019.
L'indemnité spécifique de rupture versée était de 13 000 €.
L'indemnité légale de licenciement s'élevait à 12 784,23 €.
L'indemnité conventionnelle de licenciement était de 12 000 €.

Articles cités

article L.1237-13 du code du travail article R.1471-2 du code du travail article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 26/06/2026 - n° 22/15316

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En l'espèce, l'indemnité légale était de 12 784,23 € et l'indemnité versée de 13 000 €, ce qui était suffisant.

Comment contester le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation de la rupture. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil mais sa demande a été rejetée car l'indemnité était conforme.

L'indemnité conventionnelle de licenciement est-elle plus favorable que l'indemnité légale ?

Dans ce cas, l'indemnité conventionnelle était de 12 000 €, inférieure à l'indemnité légale de 12 784,23 €. L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale, même si la convention collective prévoit un montant inférieur.

Que faire si l'indemnité de rupture conventionnelle est inférieure à l'indemnité légale ?

Vous pouvez demander un complément d'indemnité devant le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, l'indemnité versée était supérieure, donc la demande a été rejetée.

Quels sont les recours après une rupture conventionnelle ?

Le salarié peut contester la validité de la rupture ou le montant de l'indemnité dans un délai de 12 mois après l'homologation. En l'espèce, le salarié a contesté le montant mais a été débouté car l'indemnité était suffisante.

L'indemnité de rupture conventionnelle doit-elle être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ?

Oui, c'est un principe rappelé par la cour. Dans cette affaire, l'indemnité versée de 13 000 € était supérieure à l'indemnité légale de 12 784,23 €, donc le salarié a été rempli de ses droits.

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